Chambre 1, 4 février 2025 — 23/00958

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 1

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DU 04 Février 2025 Dossier N° RG 23/00958 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JWHI Minute n° : 2025/ 55

AFFAIRE :

[V] [S], [A] [S] épouse [U], [H] [F] C/ [L] [F], [D] [G]

JUGEMENT DU 04 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente,

GREFFIER lors des débats : Madame Fanny RINAUDO, DSGJ GREFFIER lors du prononcé : Madame Nasima BOUKROUH,

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 Novembre 2024, mis en délibéré au 28 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé au 04 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE - Me Mathilde KOUJI-DECOURT - Maître Sophie BUCHON de la SELAS ROBIN LAWYERS

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 13]

Madame [A] [S] épouse [U], demeurant [Adresse 13]

Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

D’UNE PART ;

DEFENDEURS :

Madame [L] [F], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats postulant, Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

Monsieur [D] [G] demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Sophie BUCHON de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocats au barreau de DRAGUIGNAN,

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [F] est décédé le [Date décès 5] 2012 à [Localité 15], laissant pour lui succéder en qualité d’ayants droit : - madame [C] [N] épouse [F], conjoint survivant ; Ainsi que ses 5 enfants, dont les deux premiers nés sont issus de son union avec madame [N] épouse [F] : - monsieur [H] [F], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 15], - madame [L] [F], née le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 16], - monsieur [J] [S], né le [Date naissance 9] 1964 à [Localité 17], - madame [A] [S] épouse [U], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 14], - monsieur [V] [S], né le [Date naissance 10] 1968 à [Localité 14].

Au terme d’un testament olographe du 9 décembre 2002, monsieur [Y] [F] a légué la quotité disponible de tous les biens composant sa succession à madame [L] [F] ; de plus, il a légué le droit d’usage sa résidence principale sise [Adresse 2] à madame [C] [N] épouse [F].

L’acte de notoriété a été établi en date du 15 décembre 2014 par l’étude de Me [R] [X], notaire à [Localité 17].

Madame [C] [N] veuve [F] est décédée le [Date décès 7] 2019.

Monsieur [J] [S] est décédé le [Date décès 12] 2021, laissant pour unique héritier son fils monsieur [D] [G].

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 janvier 2023, madame [A] [S] épouse [U], monsieur [V] [S] et monsieur [H] [F] ont fait assigner monsieur [D] [G] et madame [L] [F] devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de monsieur [Y] [F], de voir désigner un notaire, un “juge commissaire”, un expert judiciaire immobilier foncier, condamner solidairement les requis à leur payer 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens et sans écarter l’exécution provisoire. À l’appui de leurs demandes, ils visent les articles 815 et suivants, 835, 840, 841, 843 et 893 du Code civil ainsi que les dispositions des articles1360, 1361 et 1364 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures en date du 10 octobre 2023, monsieur [D] [G] a formalisé les demandes suivantes : «Vu l'article 815 du Code civil, Vu l'article 840 du Code civil,

ORDONNER l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession de Monsieur [Y] [F] ;

DESIGNER tel Notaire qu'il plaira au Tribunal de céans à l'effet de procéder aux opérations de partage et en dresser l'acte liquidatif ;

DESIGNER tel Expert judiciaire immobilier qu'il plaira au Tribunal de céans à l'effet d'évaluer l'ensemble des biens composant la succession de Monsieur [Y] [F] ;

DEBOUTER Madame [A] [S] épouse [U], Monsieur [V] [S] et Monsieur [H] [F] de leur demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dirigée à l'encontre de Monsieur [D] [G]. »

Dans ses dernières écritures, signifiées par le réseau privé virtuel des avocats en date du 28 mai 2024, madame [L] [F] a formalisé les demandes suivantes: «Vu les articles 815 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile,

Donner acte à la concluante qu' elle ne s' oppose pas à l'ouverture des opérations de partage judiciaire de l