Chambre 1, 4 février 2025 — 21/07266

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 1

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DU 04 Février 2025 Dossier N° RG 21/07266 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JHY7 Minute n° : 2025/59

AFFAIRE :

[N] [C] C/ [L] [I] épouse [Z], [M] [Z]

JUGEMENT DU 04 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Fanny RINAUDO, DSGJ GREFFIER lors du prononcé : Madame Nasima BOUKROUH

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 novembre 2024, mis en délibéré au 28 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé au 04 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Marianne DREVET - AUTRIC - Me Christophe MAIRET

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [N] [C], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Louis AUPOIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant, Me Marianne DREVET - AUTRIC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSES :

Madame [L] [I] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]

Madame [M] [Z], demeurant [Adresse 6]

représentées par Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [G], [X] [K] veuve [I], née le [Date naissance 4] 1934 à [Localité 11] (SEINE), demeurant de son vivant [Adresse 5] à [Localité 10], est décédée le [Date décès 3] 2020 à [Localité 7], laissant pour lui succéder ses deux filles en qualité d'héritières réservataires : - Madame [N] [C], - Madame [L] [I]épouse [Z].

En outre, aux termes d'un testament olographe en date du 27 juillet 2011, déposé suivant acte reçu le 28 juillet 2020 par Maître [E]-[O], Notaire à [Localité 10], madame [G] [I] a institué madame [M] [Z] légataire universelle.

Maître [J] [Y], Notaire à [Localité 9], a été saisie des opérations de liquidation et partage de la succession de madame [G] [I]. Elle a établi un acte de notoriété de la succession.

Suite au décès de sa mère, madame [C] expose avoir découvert que madame [G] [I] avait, de son vivant, procédé à de nombreuses donations au profit de sa petite-fille, madame [M] [Z].

Lui faisant grief d’avoir dissimulé les donations faites par madame [G] [I] et lui imputant de faire obstacle à la poursuite des opérations de liquidation de la succession en empêchant Me [Y] de transmettre la déclaration de succession à l’administration fiscale, madame [N] [C] a fait assigner madame [M] [Z] et madame [L] [I] épouse [Z] devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN par actes d’huissiers séparés en date du 25 octobre 2021.

Dans ses dernières écritures en date du 5 février 2024, madame [N] [C] a sollicité de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale de madame [G] [I], de désigner pour y procéder Maître [J] [Y], notaire à [Localité 9] ou à défaut le président de la [8]. Elle sollicite, en outre, de voir rapporter à la succession les donations consenties par madame [G] [I] à madame [M] [Z] à hauteur de 140.875,40 euros « (sauf à parfaire) » avec intérêts au taux légal à compter du décès et de voir déclarer la bénéficiaire redevable d’une indemnité de réduction au profit des héritiers réservataires, soit à hauteur de 54.643,44 euros « (sauf à parfaire) » ; en outre, elle demande qu’elle soit condamnée au paiement seule, « le cas échéant », des pénalités de retard inhérentes à l’absence de déclaration de succession dans le délai imparti. Enfin, elle sollicite que madame [M] [Z] soit condamnée à procéder au règlement profit du service des impôts des droits de mutation à titre gratuit concernant les donations perçues et lui enjoindre de transmettre notaire en charge la succession le justificatif d’acquittement des droits sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de un mois à compter du jugement à intervenir. Elle demande de la voir débouter de l’ensemble de ses demandes et, à titre accessoire, de la voir condamner au paiement de 3.500 € titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens et que soit constatée l’exécution provisoire de la décision.

Au soutien de ses demandes, elle vise les dispositions des articles 815,778,922 et suivants du Code civil et l’article 1360 du Code de procédure civile. Elle expose que madame [M] [Z] a bénéficié de donations pour un montant supérieur à la quotité disponible, raison pour laquelle elle serait redevable d’une indemnité de réduction, ce qu’elle demande de voir constater. De plus, elle fait valoir que le retard dans le règlement de la succession lui est imputable et demande, par suite, qu’elle soit condamnée au paiement d’éventuelles pénalités de retard. Elle demande de la voir condamner “le cas échéant” à payer les droits correspondants aux donations non déclarées à l’administrati