2ème Chambre A, 4 février 2025 — 23/02461

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 04 Février 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/02461 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGSB

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[J] [U] [W]

C/

[I] [M] épouse [W]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [J] [U] [W] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne demeurant [Adresse 5] - [Localité 6]

Représenté par Me Joackim FAIN, avocat au barreau de PARIS plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [I] [M] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (ALGÉRIE), de nationalité Française demeurant [Adresse 2] - [Localité 8]

Représentée par Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL SYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 10 septembre 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 22 Octobre 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

********

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [J] [U] [W] et Madame [I] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] (Essonne), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice remis à étude en date du 19 avril 2023, Monsieur [J] [U] [W] a assigné Madame [I] [M] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'Évry sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 15 février 2024, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'Évry a constaté la compétence de la présente juridiction et l'applicabilité de la loi française.

Par conclusions régulièrement notifiées le 10 mai 2024 par RPVA, Monsieur [J] [U] [W] demande à la juridiction de :

" PRONONCER le divorce de Monsieur [W] et Madame [M] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [W] et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; JUGER que Madame [M] ne conserva pas l'usage de son nom marital à l'issue du divorce ; ORDONNER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; JUGER que Monsieur [W] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil ; FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit à compter du 19 avril 2023, en application de l'article 262-1 du Code civil ; "

Par conclusions régulièrement notifiées le 8 novembre 2023 par RPVA, Madame [I] [M] demande au juge aux affaires familiales de : " PRONONCER le divorce de Madame [M] et de Monsieur [W] sur le fondement qui sera indiqué dans prochaines conclusions ; ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage de Madame [M] et de Monsieur [W], célébré le [Date mariage 3] 2016 par devant l'officier d'état civil de la commune [Localité 8] (Essonne) ainsi qu'en marge des actes de naissances de chacun d'eux ; ORDONNER que Madame [M] ne conservera pas l'usage du nom marital à l'issue du divorce ; PRENDRE ACTE de la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; PRENDRE ACTE que Madame [M] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil ; FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce conformément à l'article 262-1 du Code civil ; RENVOYER les parties à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial et leur rappeler qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales en cas de difficultés persistantes dans le règlement des opérations de liquidation ; DÉBOUTER Monsieur [W] de toutes demandes plus amples et contraires ; RAPPELER que la décision est exécutoire à titre provisoire ; CONDAMNER Monsieur [W] à verser à Madame [M] la somme de 2500 euros sur fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL Sylvie NOACHOVITCH & Associé, avocat aux offres de droit. "

Il convient de se reporter aux écritures visées ci-dessus pour un exposé complet des moyens développés, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

La procédure a été clôturée le 10 septembre 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 2