2ème Chambre A, 4 février 2025 — 22/06373

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 04 Février 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/06373 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O7BD

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[N], [W] [P] épouse [U]

C/

[D] [Y] [S] [U]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [N], [W] [P] épouse [U] née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 30] de nationalité Française domiciliée : chez M. et Mme [P], [Adresse 8]

Représentée par Maître Isabelle NOACHOVITCH-FLOQUET de la SCP FLOQUET - GARET - NOACHOVITCH, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [D] [Y] [S] [U] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 24] de nationalité Française demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Karine GENEST, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 10 septembre 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 22 Octobre 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [N] [P] et Monsieur [D] [U] se sont mariés le [Date mariage 7] 2002 à [Localité 22] (Essonne) sans contrat de mariage préalable.

De cette union n’est issu aucun enfant.

Par acte en date du 10 novembre 2022, Madame [N] [P], préalablement autorisée par ordonnance du 2 novembre 2022, a assigné Monsieur [D] [U] à bref délai en divorce devant le juge aux affaires familiales d'[Localité 17] sans indiquer le fondement du divorce.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 février 2023, à laquelle Madame [N] [P] était présente et assistée de son conseil. Monsieur [D] [U] était présent et assisté de son conseil. Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 23 mars 2023, le juge de la mise en état a rendu la décision suivante :

ATTRIBUONS à Madame [N] [P] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 4] à [Localité 16] et des meubles meublants à charge pour elle de régler les charges courantes de ce domicile à compter de la présente ordonnance,

DISONS que cette jouissance se fera à titre gratuit à compter de la délivrance de l’assignation,

DÉBOUTONS Monsieur [D] [U] de sa demande d’attribution du domicile conjugal à son épouse pour une durée limitée à 9 mois,

DISONS que Monsieur [D] [U] réglera provisoirement l’échéance du crédit immobilier de 2924,17 euros (domicile conjugal) souscrit auprès de [13] le 29 août 2016 se terminant le 10 septembre 2025 à compter de la délivrance de l’assignation,

DISONS que Monsieur [D] [U] réglera provisoirement l’échéance du crédit travaux de 957,56 euros (domicile conjugal) souscrit auprès du [15] en avril 2019 se terminant en mars 2026,

DISONS que Monsieur [D] [U] réglera provisoirement la taxe foncière portant sur le domicile conjugal situé [Adresse 4] à [Localité 16],

FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est ;

ORDONNONS à chacun des époux de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels,

FIXONS la pension alimentaire mensuelle en exécution du devoir de secours à 2500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) euros due par Monsieur [D] [U] à Madame [N] [P], ladite pension payable d’avance et mensuellement au domicile de l'épouse à compter de la délivrance de l’assignation et en tant que de besoin, l’y CONDAMNONS,

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes relatives à la jouissance des véhicules 206 et GOLF 4 en l’absence de production au débat des certificats d’immatriculation correspondants,

DÉBOUTONS Monsieur [D] [U] de sa demande relative à la restitution de l’ordinateur MacBook Pro en l’absence d’élément permettant d’identifier cet ordinateur et son propriétaire,

CONSTATONS que Madame [N] [P] s’engage à restituer à Monsieur [D] [U] le double de la clé du véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 20] appartenant à la société [12],

DISONS que Monsieur [D] [U] assure la gestion de l’appartement situé [Adresse 2] à [Localité 27] et de l’appartement situé [Adresse 3] ([Adresse 9]) à charge pour lui d’encaisser les revenus tirés de la location des biens, de régler les crédits immobiliers souscrits auprès du [15] pour leurs acquisition, l’intégralité des charges courantes concernant ces deux biens ainsi les taxes foncières et d’habitation à charge de récompense dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,

DÉBOUTONS Madame [N] [P] de sa demande de gestion du bien situé sur l’Ile de la Réunion,

RENVOYONS à l'audience de mise en état du 11 avril 2023 pour conclusions de Madame [N] [P] sur le fond du divorce.

Madame [N] [P] a fait signifier des conclusions d'incident le 15 mai 2023 et en dernier lieu le 12 juin 2023 auxquelles il a été répondu par Monsieur