Chambre des référés, 4 février 2025 — 24/01489

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE

N° RG 24/01489 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3JI du 04 Février 2025 M.I 25/00000082

N° de minute

affaire : [H] [R] veuve [F] c/ [P] [F]

Grosse délivrée

à Me DELVOLVE à Me SANTINI

Expédition délivrée

à Me GERBI EXPERTISE(3)

le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Février à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 06 Août 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [H] [R] veuve [F] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Louis DELVOLVE, avocat au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [P] [F] [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Me Hervé GERBI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 17 Décembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 04 Février 2025

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte du commissaire de justice du 6 août 2024, Mme [H] [R] veuve [F] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, M. [P] [F], sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : - voir ordonner une expertise judiciaire immobilière des biens composant la succession de M. [B] [F] avec mission habituelle en pareille matière à ses frais avancés, - dire et juger que les frais d’expertise seront imputés à la succession de [B] [F], - condamner M. [F] à signer la déclaration de succession sous astreinte de 200 euros par jour de retard commençant à courir 8 jours après la signification de la décision, - dire et juger que le juge se conservera le contentieux de la liquidation de l’astreinte, - le condamner à lui payer 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 17 décembre 2024, Mme [H] [R] veuve [F] représentée par son conseil, a maintenu ses demandes .

Elle fait valoir qu’elle a vécu pendant trente ans avec M. [B] [F], avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, que ce dernier est décédé le [Date décès 3] 2023 et lui avait un testament en lui léguant la quotité disponible. Elle précise qu’il avait un fils [P] [F] issu d’une précédente union, qui est également héritier, que le patrimoine comprend une partie des parts de la SCI [16], une maison à [Localité 12], la moitié indivise d’un appartement à Chatel Guyon et la moitié indivise de deux appartements à Paris et que le notaire chargé de la succession a établi une déclaration de succession que ce dernier a refusé de signer. Elle ajoute qu’il est nécessaire afin de régler la succession de vendre la maison de [Localité 12] mais que M.[F] refuse et qu’il est nécessaire de faire évaluer les biens pour procéder à sa liquidation de la succession. Elle soutient que la déclaration de succession aurait dû être déposée auprès des services fiscaux avant le 22 novembre 2023, que le défendeur refuse de la signer et qu’en raison des sanctions financières encourues, il doit être condamné sous astreinte à le faire. Elle indique que son assignation en référé a été formalisée antérieurement à la procédure au fond.

M. [P] [F] représenté par son conseil demande dans ses conclusions reprises à l’audience : - le rejet des demandes, -la condamnation de Madame [R] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de son conseil Maître Charles [Localité 14].

Il expose que son père est décédé le [Date décès 3] 2023 en laissant pour lui succéder son épouse veuve en troisièmes noces en qualité de conjoint survivant et lui-même en qualité d’héritier réservataire, que les opérations de liquidation et de partage ont été confiées à un notaire situé à [Localité 13] et que la déclaration de succession dressée par ledit office notarial détaille l’actif composant la succession composée de véhicules ,de comptes bancaires, de parts sociales et de biens immobiliers évalués à la somme de 1 781 075,95 euros. Il ajoute que la demanderesse s’appuie sur son prétendu refus de procéder à la signature de la déclaration de succession et de mettre en vente le bien à immobiliers situé à [Localité 12] pour solliciter une expertise judiciaire et obtenir sa condamnation à signer la déclaration de succession mais que les demandes sont contradictoires car elle ne peut solliciter à la fois une mesure visant à valoriser l’actif successoral tout en le contraignant à signer une déclaration de succession mentionnant déjà les dites valeurs.

Il expose que si les valorisations présentes sur la déclaration de succession sont inexactes, la mesure d’expertise est dans ce cas justifiée mais pas celle visant à le contraindre à signer la dite déclaration et que si el