Chambre des référés, 4 février 2025 — 24/02093

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/02093 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBUC du 04 Février 2025

N° de minute 25/00214

affaire : [Y] [G] [R] c/ S.A.R.L. MIKE HAIR ENZO COIFFURE

Grosse délivrée

à Me EVRARD

Expédition délivrée

à Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Février à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 13 Novembre 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [Y] [G] [R] [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.R.L. MIKE HAIR ENZO COIFFURE [Adresse 3] Mr [I] [H] [Localité 1] Non comparante ni représentée

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 17 Décembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 04 Février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 26 août 1991, auquel il est fait référence dans l’acte notarié du 12 décembre 2011, Madame [Y] [G] [D] a donné à bail commercial à Madame [O] [Z] des locaux commerciaux situés [Adresse 2] moyennant le paiement d’un loyer annuel de 24 000 francs, hors taxes et charges.

Suivant acte notarié en date du 12 décembre 2011, la SARL PIERYL venant aux droits de Mme [Z] a cédé son fonds de commerce, comprenant le droit au bail, à la SARL MIKE HAIR ENZO COIFFURE.

Le 14 février 2024, Madame [Y] [G] [R] venant aux droits de Mme [D] a fait délivrer à la SARL MIKE HAIR ENZO COIFFURE un congé commercial avec offre de renouvellement du bail.

Le 11 septembre 2024, Madame [Y] [G] [R] a fait délivrer à la SARL MIKE HAIR ENZO COIFFURE une sommation de payer les loyers.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, Madame [Y] [G] [R] a fait assigner la SARL MIKE HAIR ENZO COIFFURE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de la voir :

condamner au paiement d’une provision de 3318,48 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 1er novembre 2024 ;condamner au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer. Elle expose que la SARL MIKE HAIR ENZO COIFFURE est défaillante dans le paiement de son loyer, qu’elle lui a fait délivrer une sommation de payer en date du 11 septembre 2024 portant sur la somme de 2338,86 euros, qui est demeuré infructueuse et qu’elle devra être condamnée au paiement de l’arriéré locatif.

La SARL MIKE HAIR ENZO COIFFURE régulièrement assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de provision

L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il ressort du décompte en date du 5 septembre 2024 versé aux débats, que la SARL MIKE HAIR ENZO COIFFURE demeure redevable de la somme de 2212,32 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2024 inclus.

Mme [R] justifie avoir adressé une sommation de payer le 11 septembre 2024 à la SARLU MIKE HAIR ENZO COIFFURE portant sur la somme de 2212.32 euros, demeurée sans effet.

Elle expose que les loyers postérieurs n’ont également pas été payés.

Il est de principe que le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.

La SARL MIKE HAIR ENZO COIFFURE régulièrement assignée qui n’a pas comparu n’a fait valoir aucun moyen contraire.

Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, la SARL MIKE HAIR ENZO COIFFURE sera condamnée au paiement de la somme de 3318.48 euros arrêtée 1er novembre 2024.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à Madame [Y] [G] [R] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL MIKE HAIR ENZO COIFFURE, qui succombe, sera condamnée au paiement de cette somme et aux entiers dépens en ce compris, le coût de la sommation de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance par défaut, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,

CONDAMNONS la SARL MIKE HAIR ENZO COIFFURE à payer à Madame [Y] [G] [R] à titre provisionnel, la somme de 3318.48 euros au