6ème Chambre, 24 janvier 2025 — 22/08639

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

■

PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 24 Janvier 2025

N° RG 22/08639 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X4HG

N° Minute : 24/

AFFAIRE

[P] [D]

C/

Société AXA FRANCE IARD, Mutuelle INTERIALE

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [D] [Adresse 6] [Localité 2]

représenté par Me Sophie MOUTOT NOCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 671

DEFENDERESSES

Société AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Me Jean PIETROIS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 714

Mutuelle INTERIALE [Adresse 4] [Localité 5]

défaillante faute d’avoir constitué avocat

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Octobre 2024 en audience publique devant :

Louise ESTEVE, Magistrat, magistrat placé chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Louise ESTEVE, Magistrat placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Le 1er avril 2019, Monsieur [P] [D] a été victime d’un accident alors qu’il se trouvait dans la librairie SAURAMPS Comédie situé dans le centre commercial [Adresse 12] à [Localité 13]. Le même jour, à 14h29, il a effectué une déclaration de main courante. Il a consulté son médecin traitant le même jour qui a fait les constatations suivantes après examens :  « Sensibilité palpatoire des articulaires postérieures et des épineuses du rachis cervical ainsi que de la ceinture scapulaire droite. Limitation en extension et rotation droite du rachis cervicalNormalité de l’examen neurologiqueReflexes ostéotentineux aux membres supérieurs présents et symétrique ». Ce médecin lui a prescrit du Dafalgan codéiné ainsi qu’une radiographie du rachis cervical.

Par mail du 04 avril 2019, Monsieur [D] a sollicité auprès de la librairie des photographies de l’intérieur des locaux, les références de l’assureur de l’établissement, ainsi que les coordonnées d’un témoin des faits. Par mail du lendemain, le représentant de la librairie a communiqué à Monsieur [D] les coordonnées de son assureur.

Le 8 avril 2019, une radiographie du rachis cervical est réalisée et a permis de mettre en évidence : « la lordose est atténuée, en rapport avec une probable contracture musculaire paravertébrale. Absence de listhésis. L’étude morphologique : elle ne relève pas d’anomalie des éléments constituant les vertèbres, notamment de lésion traumatique. L’apophyse odontoïde est en place, sans épaississement des parties molles en avant des 3 premières vertèbres. Je constate une cervicarthrose étagée de C4 à T1, les espaces inter-somatiques étant diminués de hauteur avec réaction arthrosique des plateaux vertébraux dont une uncarthose réduisant modérément le diamètre des troisièmes, quatrièmes et cinquièmes trous de conjugaison des deux côtés en raison de l’arthrose postérieure associée. L’aspect radiographique de le trame osseuse est satisfaisant, sans lésion focalisée décelable ».

Par ordonnance du 17 avril 2019, des séances de kinésithérapie ont été prescrites à Monsieur [D].

Le 03 mai 2019, ce dernier a subi un scanner cérébral dont les résultats sont les suivants : « ce bilan n’a pas montré de remaniement focal à type de foyer hémorragique en situation intra ni extra-cérébrale. On note en lieu et place de la zone d’impact traumatique une petite solution de continuité au niveau des reliefs osseux à distance mais à proximité du rebord externe de l’orbite du côté droit. L’aspect fait évoquer la présence d’une petite fracture sans déplacement à ce niveau ».

Le 29 juin 2020, le Docteur en médecine Monsieur [B] [F] a certifié avoir examiné, le même jour, Monsieur [D] et a expliqué que « devant la persistance des cervicalgies et des vertiges des avis spécialisés ont été réalisés. Un examen ORL en date du 20 mai 2019 conclut à des vertiges paroxystiques bénins. Un scanner du rachis cervical du 10 septembre 2019 ne retrouve pas de remaniement traumatique. Uncarthose droite de C2-C3 rétrécissant le foramen. Uncarthose bilatérale de C5-C6 et C6-C7. L’examen (de ce jour) met en évidence les lésions suivantes : une raideur de nuque franche dans les trois plans. La mobilisation provoque une douleur paravertébrale droite à hauteur de C3. Une diminution de la force du pouce de la main droite ».

La librairie SAURAMPS est assurée, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, par la société Axa France IARD.

Par courrier en date du 09 octobre 2020, Monsieur [D], par le biais de son conseil, a sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale.

Par courrier du 16 octobre 2020, la société Axa France IARD a envoyé à Monsieur [D] une f