6ème Chambre, 24 janvier 2025 — 22/02015

Délibéré prorogé Cour de cassation — 6ème Chambre

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2]

le LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP la SELEURL SELARL MEILHAC AVOCATS

24 Janvier 2025

R.G. : N° RG 22/02015 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJN2

AVIS DE PROROGATION DU PRONONCE DU JUGEMENT Article 450 du CPC

Le délibéré annoncé pour le 24 Janvier 2025 dans l’affaire opposant S.A.R.L. LS 2009 contre Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES inscrit au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02015 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJN2 est prorogé au 07 Février 2025pour les raisons suivantes :

- Surcharge de travail

Le Président