8ème chambre, 3 février 2025 — 23/02308

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 03 Février 2025

N° RG 23/02308 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YJJO

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Société ROKINVEST

C/

COMMUNE DE CLAMART, COMMUNE D’ISSY-LES-MOULINEAUX, [X] [P] épouse [S], Société LE HAMEAU DES MONTQUARTIERS, Etablissement Public Territorial VALLEE SUD - GRAND PARIS, [V] [F], [YE] [F], [J] [M] veuve [F], [K] [U], [D] [FP] épouse [EE], [G] [N], [XO] [EE], [KF] [T] veuve [OT], [R] [OT], [MU] [OT], [GH] [A], [RS] [CY], [SZ], [C] [AS], [B] [N], [KF] [N] époux de Mme [L], [KV] [O], [IG] [E] épouse [O], [JN] [Z], [VP] [H], [TR] [Y]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société ROKINVEST 34 avenue Raspail 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

représentée par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0649

DEFENDEURS

COMMUNE DE CLAMART 1 place Maurice Gunsbourg 92140 CLAMART

représentée par Maître Michel AARON de la SCP CGCB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1137

COMMUNE D’ISSY-LES-MOULINEAUX 62 rue du Général Leclerc 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

défaillant

Madame [X] [P] épouse [S] 137 bis boulevard Rodin 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentée par Maître Nicolas SAPIR de la SELARL ALTERLEX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0703

Société LE HAMEAU DES MONTQUARTIERS 5 rue Stanislas 75006 PARIS

représentée par Maître Jean-christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0482

Etablissement Public Territorial VALLEE SUD - GRAND PARIS 28 rue de la Redoute 92260 FONTENAY-AUX-ROSES

défaillant

Madame [V] [F] 28 avenue Victor Hugo 92140 CLAMART

défaillant

Madame [YE] [F] 16 impasse Mariey 77500 CHELLES

défaillant

Madame [J] [M] veuve [F] 7 sentier des Montquartiers 92140 CLAMART

défaillant

Madame [K] [U] 5, sentier des Montquartiers 92140 CLAMART

représentée par Maître Claudine COUTADEUR de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W06

Madame [D] [FP] épouse [EE] 13, allée de l’île 92140 CLAMART

représentée par Maître Claudine COUTADEUR de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W06

Monsieur [G] [N] 34, rue des Abondances 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

représenté par Maître Alexandra AUMONT de l’AARPI Grinal Klugman Aumont & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R026

Monsieur [XO] [EE] 13, allée de l’île 92140 CLAMART

représenté par Maître Claudine COUTADEUR de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W06

Madame [KF] [T] veuve [OT] 15, allée de l’île 92140 CLAMART

représentée par Maître Claudine COUTADEUR de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W06

Monsieur [R] [OT] 15, allée de l’île 92140 CLAMART

représenté par Maître Claudine COUTADEUR de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W06

Monsieur [MU] [OT] 15, allée de l’île 92140 CLAMART

représenté par Maître Claudine COUTADEUR de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W06

Madame [GH] [A] 17 sentier des Montquartiers 92140 CLAMART

défaillant

Monsieur [RS] [CY] 17 sentier des Montquartiers 92140 CLAMART

défaillant

Monsieur [SZ] 19 sentier des Montquartiers 92140 CLAMART

défaillant

Monsieur [C] [AS] 21 sentier des Montquartiers 92140 CLAMART

défaillant

Madame [B] [N] 3 bis, avenue Faidherbe 91400 BURES-SUR-YVETTE

représentée par Maître Alexandra AUMONT de l’AARPI Grinal Klugman Aumont & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R026

Madame [KF] [N] époux de Madame [L] 73, rue de Mesly 94000 CRETEIL

représentée par Maître Alexandra AUMONT de l’AARPI Grinal Klugman Aumont & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R026

Monsieur [KV] [O] 133 et 133 bis boulevard Rodin 92130 ISSY LES MOULINEAUX

représenté par Maître Nicolas SAPIR de la SELARL ALTERLEX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0703

Madame [IG] [E] épouse [O] 133 et 133 bis boulevard Rodin 92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par Maître Nicolas SAPIR de la SELARL ALTERLEX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0703

Monsieur [JN] [Z] 135 boulevard Rodin 92130 ISSY LES MOULINEAUX

représenté par Maître Nicolas SAPIR de la SELARL ALTERLEX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0703

Madame [VP] [H] 135 boulevard Rodin 92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par Maître Nicolas SAPIR de la SELARL ALTERLEX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0703

Monsieur [TR] [Y] 137 bis boulevard Rodin 92130 ISSY LES MOULINEAUX

représenté par Maître Nicolas SAPIR de la SELARL ALTERLEX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0703

L’affaire a été débattue le 10 Décembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Carole GAYET, Juge Anne-Laure FERCHAUD, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Maeva SARSIAT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en ressort, par décision réputée contradictoire et