8ème chambre, 3 février 2025 — 21/06215

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 03 Février 2025

N° RG 21/06215 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WYJO

N° Minute :

AFFAIRE

S.C.I. BELLEGARDE

C/

S.A.S. WEMAIK FRANCE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.C.I. BELLEGARDE 198 avenue de Verdun 92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par Me Guillaume ABOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DEFENDERESSE

S.A.S. WEMAIK FRANCE 198 avenue de Verdun 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentée par Me Olivier LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1234

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Décembre 2024 en audience publique devant Anne-Laure FERCHAUD, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Maeva SARSIAT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée du 4 décembre 2014, la SCI BELLEGARDE a donné à bail à la Société PLUG BI FRANCE, des locaux à usage de bureaux sis 198, avenue de Verdun à ISSY LES MOULINEAUX (92130) pour une durée de 9 années moyennant un loyer annuel payable d’avance chaque trimestre et fixé à la somme de 38.000 euros hors taxe et hors charges.

Par avenant signé le 1er avril 2017, un emplacement de parking supplémentaire (n°28) est mis à disposition du preneur moyennant un loyer annuel hors taxe et hors charges s’élevant à la somme de 1.200 euros.

Par un second avenant signé le 27 novembre 2017, les parties ont convenu de porter le loyer annuel hors taxe et hors charge à la somme de 42.200 euros et ont modifié la raison sociale du preneur désormais désigné WEMAIK SOUTH EUROPE.

Le 2 juin 2021, le bailleur à fait délivrer un acte de saisie conservatoire de créances de loyers pour la somme en principal de 6.129,12 euros. Cet acte a été dénoncé au preneur, désormais désigné WEMAIK FRANCE, le 4 juin 2021.

Le 16 juin 2021, la SCI BELLEGARDE a mise en demeure la société WEMAIK FRANCE de régler sous dix jours la somme de 5.463,60 euros au titre des loyers restant dus pour le second trimestre 2021.

Reprochant au preneur de persister dans sa défaillance, la SCI BELLEGARDE a fait assigner la société WEMAIK FRANCE devant ce tribunal par exploit du 1er juillet 2021 aux fins notamment de la voir condamner à lui payer la somme de 22.676,40 € au titre du reliquat des loyers et charges pour le 2ème trimestre 2021 ainsi que les loyers et charges pour le 3ème trimestre 2021, ladite somme restant à parfaire au jour du jugement à intervenir, augmentée des intérêts de retard fixés dans les conditions de l'article 22 du bail en date du 4 décembre 2014.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 janvier 2022, la SCI BELLEGARDE demande au tribunal de :

RECEVOIR la Société BELLEGARDE en ses demandes et la déclarer bien fondée, DEBOUTER la Société WEMAIK FRANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la Société WEMAIK FRANCE à payer à la Société BELLEGARDE la somme de 57.102,00 € au titre du reliquat des loyer et charges pour le 2ème trimestre 2021 ainsi que les loyers et charges pour les 3ème et 4ème trimestres 2021 ainsi que le 1er trimestre 2022, ladite somme restant à parfaire au jour du jugement à intervenir, DIRE que la SCI BELLEGARDE percevra des intérêts de retard dans les conditions de l’article 22 du bail en date du 4 décembre 2014, ORDONNER la capitalisation des intérêts, PRONONCER la résiliation judiciaire du bail liant la Société WEMAIK FRANCE à la Société BELLEGARDE, aux torts du Preneur, pour non-respect de ses obligations contractuelles, ORDONNER l’expulsion de la Société WEMAIK FRANCE et de tous occupants de son chef et dire que cette dernière devra libérer les lieux loués dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 Euros par jour de retard, ce pendant une durée de six mois, DIRE qu’à défaut de départ volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion avec le concours de la force publique, CONDAMNER la Société WEMAIK FRANCE au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges locatives, CONDAMNER la Société WEMAIK FRANCE à payer à la Société BELLEGARDE les sommes suivantes : 2.500 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive au paiement, 2.000 € en application de l’article 700 du CPC, CONDAMNER la Société WEMAIK FRANCE aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du procès-verbal de saisie conservatoire en date du 2 juin 2021, RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2023, la société WEMAIK FRANCE demande au tribunal de :

DONNER acte à la société WEMAIK FRANCE de ce qu'elle ne conteste pas être redevable envers la SCI BELLEGARDE de la