8ème chambre, 3 février 2025 — 21/03894

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 03 Février 2025

N° R.G. : N° RG 21/03894 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WS6N

N° Minute :

AFFAIRE

Société ste PUBLIQUE LOCALE DE LA VILLE DE NANTERRE

C/

Société CHIK’N GRILL, Société MK PIZZA

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société PUBLIQUE LOCALE DE LA VILLE DE NANTERRE 88-108, rue du 8 mai 1945 92000 NANTERRE

représentée par Maître Jean-louis PERU de la SELARL GAIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0087

DEFENDERESSES

Société CHIK’N GRILL 133, avenue Pablo Picasso 92000 NANTERRE

représentée par Me William BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0032

Société MK PIZZA 133 avenue Pablo Picasso 92000 NANTERRE

représentée par Me William BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0032

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Décembre 2024 en audience publique devant :

Elisette ALVES, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE   Suivant acte sous signature privée du 22 juillet 2015, la SCI AAF a donné à bail commercial à la société MK PIZZA, pour une durée de neuf années, des locaux à destination de toute activité situés 109, avenue Pablo Picasso à NANTERRE (92000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel fixé à la somme de 2.313,76 euros en principal.

Par ordonnance en date du 07 juin 2017, rendue notamment au visa de l'arrêté du 04 novembre 2016 pris par le préfet du département des HAUTS DE SEINE portant déclaration d'utilité publique et prononçant la cessibilité des lots n°106 et 107 de la parcelle cadastrée BP 169, d’une contenance de 1.166 m², située 109, avenue Pablo Picasso à NANTERRE (92000) à la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT DE LA VILLE DE NANTERRE (SPLNA), le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de NANTERRE a déclaré exproprié immédiatement, pour cause d’utilité publique, l’immeuble situé 109, avenue Pablo Picasso à NANTERRE (92000). Cette ordonnance été notifiée à la SCI AAF le 18 septembre 2017.

Par jugement du 23 juillet 2019, le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de NANTERRE a notamment : - dit que l’indemnisation de la société MK PIZZA au titre de l’éviction du fonds de commerce exploité dans les lots n°106 et 107 de la parcelle cadastrée BP 169, située 109-115, avenue Pablo Picasso à NANTERRE (92000) doit être estimée au regard d’un transfert possible d’activité, soit en valeur du droit au bail, - sursis à statuer sur la demande au titre des frais de licenciement dans l’attente d’un chiffrage précis des sommes dues à ce titre au jour de la cessation effective de l’activité, - fixé le surplus de l’indemnité d’éviction due par la SPLNA à la somme totale de 43.005 euros.

Après que la société MK PIZZA a introduit un appel à l’encontre de ce jugement, les parties se sont rapprochées.

Suivant acte notarié en date du 19 décembre 2019, la SPLNA et la société MK PIZZA ont mis un terme au différend les opposant par la signature d’un protocole d’accord prévoyant notamment le règlement à la société MK PIZZA d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 150.000 euros, toutes causes de préjudices confondues, à charge pour elle de libérer les locaux au plus tard le 30 avril 2020, sous peine de devoir acquitter une astreinte fixée à la somme de 500 euros par jour de retard.

Par arrêt en date du 30 juin 2020, la cour d'appel de VERSAILLES a constaté le désistement de son appel par la société MK PIZZA, accepté par la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE LA VILLE DE NANTERRE (SPLNA) et son désistement subséquent.

C’est dans ce contexte que reprochant à la société CHICK’N GRILL, dont les parts sociales ont été acquises par les associés de la société MK PIZZA, d’exploiter la même activité que la société évincée à proximité des locaux objet de l’éviction, la SPLNA a fait assigner la société CHIK’N GRILL et la société MK PIZZA devant ce tribunal par exploits d’huissier en date des 21 et 23 avril 2021 aux fins principalement de voir ordonner l’expulsion de la société CHIK'N GRILL des locaux qu’elle occupe situés 133, avenue Pablo Picasso, sous astreinte et, subsidiairement condamner la société MK PIZZA à lui rembourser la somme de 74.997 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2023, la SPLNA, demande au tribunal de :   A titre principal, CONDAMNER la société CHIK’N GRILL à quitter les locaux qu’elle exploite au 133 avenue Pablo Picasso en méconnaissance de ses statuts et avec la