8ème chambre, 3 février 2025 — 23/00415

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 03 Février 2025

N° RG 23/00415 - N° Portalis DB3R-W-B7H-X5QU

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 1-3 avenue de Verdun 92320 CHATILLON représenté par son syndic :

C/

SCI [C] [K], [M] [L] épouse [D], [W] [D], [E] [D], [V] [D]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 1-3 avenue de Verdun 92320 CHATILLON représenté par son syndic : Cabinet DODIM 116 avenue du Général Leclerc 75014 PARIS

représentée par Me Anne LEFORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0547

DEFENDEURS

SCI [C] [K] 10 allée des Champs Elysée 91080 EVRY-COURCOURONNES

défaillant

Madame [M] [L] épouse [D] 10 allée des Champs Elysées 91080 EVRY-COURCOURONNES

défaillant

Monsieur [W] [D] 10 allée des Champs Elysées 91080 EVRY-COURCOURONNES

représenté par Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1959

Monsieur [E] [D] 10 allée des Champs Elysées 91080 EVRY-COURCOURONNES

défaillant

Monsieur [V] [D] 10 allée des Champs Elysées 91080 EVRY-COURCOURONNES

défaillant

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Décembre 2024 en audience publique devant Carole GAYET, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Maeva SARSIAT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte du 2 janvier 2003, Monsieur [W] [D], Madame [M] [L] épouse [D] et leurs enfants, Monsieur [E] [D] et Monsieur [U] [D] ont établi les statuts d'une société civile immobilière devant exister entre eux, la SCI [C] [K]. Mme [L] a été désignée comme gérante.

La SCI [C] [K] a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 29 janvier 2003.

Elle est propriétaire des lots n°38 et 106 au sein de l'immeuble sis 1-3 avenue de Verdun à Chatillon (92320), soumis au statut de la copropriété.

Suivant jugement du tribunal d'instance de Vanves en date du 11 décembre 2014, la SCI [C] [K] a été notamment condamnée au paiement de la somme de 1.919,30 euros au titre de l'arriéré de charges impayées arrêté au 2ème trimestre 2014 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation soit le 11 août 2014.

Par jugement du 10 août 2016 le tribunal d'instance de Vanves a condamné les associés de la SCI [C] [K], Mme [M] [L], M. [W] [D], M. [U] [D] et M. [E] [D] au paiement de la somme de 3.106,95 euros à proportion de leur part respective dans le capital social, outre 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.

La SCI [C] [K] a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 10 août 2021 pour cessation d'activité à l'adresse déclarée.

Suivant actes en date des 29 novembre, 14, 15 et 21 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1-3 avenue de Verdun à Chatillon (92320) a fait assigner la SCI [C] [K] ainsi que ses associés, Mme [M] [L], M. [W] [D], M. [U] [D] et M. [E] [D] en paiement d'arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Aux termes de l'assignation délivrée, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, de :

- Recevoir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1-3 avenue de Verdun à Chatillon (92320) en ses demandes et l'y déclarer bien fondé ; Y faisant droit : - Condamner conjointement et solidairement la SCI [C] [K] et ses quatre associés Madame [M] [L] épouse [D], Monsieur [W] [D], Monsieur [E] [D] et Monsieur [U] [D], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1-3 avenue de Verdun à Chatillon (92320) :

o Une somme de 25.136,32 euros correspondant à l'arriéré de charges de copropriété pour la période du 3ème trimestre 2014 au 4ème trimestre 2022, sauf à parfaire ; o Une somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- Condamner conjointement et solidairement la SCI [C] [K] et ses quatre associés Madame [M] [L] épouse [D], Monsieur [W] [D], Monsieur [E] [D] et Monsieur [U] [D], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1-3 avenue de Verdun à Chatillon (92320) la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner conjointement et solidairement la SCI [C] [K] et ses quatre associés Madame [M] [L] épouse [D], Monsieur [W] [D], Monsieur [E] [D] et Monsieur [U] [D] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris, le coût des mises en demeure et des sommations de payer ; - Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement.

Régulièrement cités, la SCI [C] [K], Mme [M] [L], M. [U] [D] et M. [E] [D] n'ont pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2024 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l