6ème Chambre, 24 janvier 2025 — 23/06735

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 24 Janvier 2025

N° RG 23/06735 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YXXN

N° Minute :

AFFAIRE

Monsieur [Y] [X] [F] [I],, [Z] [D] [B] [I]

C/

Société ABEILLE VIE, nouvelle dénomination de la société AVIVA VIE

Copies délivrées le : A l’audience du 01 Octobre 2024,

Nous, Caroline KALIS, Juge de la mise en état assistée de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [X] [F] [I], [Adresse 6] [Localité 5]

Monsieur [Z] [D] [B] [I] [Adresse 1] [Localité 3]

représentés par Me Marion SOUID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0445 et par Me Marion GALERNEAU, avocat plaidant au barreau de LA ROCHE SUR YON

DEFENDERESSE

Société ABEILLE VIE, nouvelle dénomination de la société AVIVA VIE [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Isabelle GUGENHEIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0978

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

[H] [G] veuve [I], placée sous sauvegarde de justice depuis une ordonnance du 30 novembre 2007 rendue par le tribunal d’instance de DOUAI, a souscrit le 17 janvier 2008 auprès de la société AVIVA VIE, devenue la société ABEILLE VIE, une convention d’obsèques à effet du 28 janvier 2008.

Par jugement du 16 mai 2008, le tribunal d’instance de DOUAI a placé [H] [G] veuve [I] sous curatelle simple, en désignant en qualité de curateur son fils, M. [Y] [I].

La garantie a été augmentée par les parties selon trois avenants à effet des 28 juillet 2009, 28 mars 2010 et 28 mars 2011.

Par jugement du 14 novembre 2013, le tribunal d’instance de DOUAI a maintenu la mesure de curatelle simple pour une durée de 60 mois, en désignant en qualité de curateur l’association AGSSS de l’UDAF demeurant, en lieu et place de M. [Y] [I].

Par jugement du 19 octobre 2017, le tribunal d’instance de DOUAI a placé [H] [G] veuve [I] sous tutelle, en désignant M. [Y] [I] en qualité de tuteur.

[H] [G] veuve [I] et son tuteur M. [Y] [I], ont fait assigner la société AVIVA VIE par acte d’huissier du 1er octobre 2020 devant le tribunal de proximité de COLOMBES, qui s’est déclaré incompétent par jugement du 11 octobre 2021, au profit du présent tribunal.

Par message électronique du 25 février 2022, le conseil de [H] [G] veuve [I] a sollicité la poursuite de l’instance devant le présent tribunal.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21/9554.

M. [Y] [I] a notifié par voie électronique des conclusions de reprise d’instance le 28 août 2022, suite au décès de [H] [G] veuve [I] survenu le [Date décès 2] 2022.

Par ordonnance du 23 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l’affaire, en l’absence de justification, par M. [Y] [I], de sa qualité de seul héritier de la défunte.

M. [Y] [I] et M. [Z] [I] ont notifié par voie électronique des conclusions de reprise d’instance le 20 juillet 2023, ayant entraîné le rétablissement de l’affaire au rôle sous le numéro RG 23/6735.

La société ABEILLE VIE a saisi le juge de la mise en état suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 octobre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le [Date décès 2] 2024, la société ABEILLE VIE demande au juge de la mise en état de :

Déclarer les demandes en annulation de la convention obsèques souscrite le 17 janvier 2008, et des avenants en garantie irrecevables car prescrites, Déclarer la demande de dommages et intérêts fondée sur le manquement à l’obligation de mise en garde irrecevable comme étant prescrite, Condamner, Monsieur [Y] [I] et Monsieur [Z] [I] à payer à la société ABEILLE VIE la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, M. [Y] [I] demande au juge de la mise en état de :

DÉCLARER Monsieur [Y] [I] et Monsieur [Z] [I], en leur qualité d’héritiers de Madame [G] veuve [I], recevables et bien fondés en l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

DÉBOUTER la SA ABEILLE VIE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence,

CONDAMNER la SA ABEILLE VIE à verser à Monsieur [Y] [I] et Monsieur [Z] [I], la somme de 3 720 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la SA ABEILLE VIE aux entiers dépens de l’instance en cours.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux dernières conclusions d’incident précitées des parties pour un plus ample exposé d