Chambre du conseil, 4 février 2025 — 24/08663

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE 04 Février 2025

N° RG 24/08663 N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5B2

N° Minute : 25/34

AFFAIRE

[U] [E]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [E] [Adresse 1] [Localité 10] Comparant

AUTRE PARTIE

Monsieur [S], [O] [G] [Adresse 1] [Localité 10] Comparant

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 7 janvier 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-présidente Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DE LA DEMANDE

M. [S] [G], de nationalité française, et M. [U] [E], de nationalité argentine, se sont pacsés le [Date mariage 6] 2019.

Ils ont conclu une convention de gestation pour autrui le 16 mai 2022 à [Localité 13] (Argentine) avec Mme [X] [K], de nationalité argentine, née le [Date naissance 7] 1991. Cette convention a été déposée au rang des minutes de Me [M] [R] [I], notaire de la province de [Localité 14], le 6 septembre 2023.

[C] est né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 9].

M. [S] [G] l’a reconnu le 7 novembre 2023 au consulat général de France à [Localité 9].

Par requête enregistrée au greffe le 26 avril 2024, M. [U] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre afin que soit prononcée à son profit l'adoption plénière de [C], enfant de son partenaire M. [A] [G].

Le ministère public a émis le 3 octobre 2024 un avis écrit défavorable à la demande. Il fait valoir que la législation argentine relative à la gestation pour autrui n’est pas produite et qu’il n’est pas possible de vérifier que la filiation a été établie conformément au droit argentin. Il ajoute que si le requérant produit l’acte de dépôt au rang des minutes d’un notaire du consentement éclairé pour une fécondation in vitro avec utérus de substitution, l’original de cet acte en date du 16 mai 2022 n’est pas communiqué. Il estime enfin qu’il n’est pas justifié que [S] [G] serait bien le père biologique de l’enfant.

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 janvier 2025 à laquelle ont comparu M. [U] [E] et M. [S] [G], en présence du ministère public.

M. [U] [E] réitère sa demande d’adoption plénière. Il expose qu’il est de nationalité argentine et que le couple s’est rencontré dans ce pays, ce qui explique le choix de réaliser une gestation pour autrui en Argentine. Il précise que leur démarche a été guidée par des considérations éthiques et que la convention a été conclue sans agence, par l’intermédiaire d’une clinique, sans contrepartie financière. Il précise avoir conservé des relations avec la mère porteuse de l’enfant, afin notamment que [C] puisse, s’il en exprime un jour le besoin, entrer en contact avec celle-ci. Il décrit par ailleurs une très bonne évolution de l’enfant, qui a trouvé sa place au sein de la famille.

M. [S] [G] réitère son consentement à l’adoption plénière. Il précise qu’étant lui-même issu d’une gestation pour autrui, il s’est montré très attentif aux conditions éthiques dans lesquelles la naissance de [C] a été conçue. Il souligne que l’adoption relève de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’il est essentiel que [C] dispose d’une filiation établie à l’égard de son compagnon afin que son avenir soit sécurisé.

Le ministère public émet un avis réservé lors de l’audience. Il concède qu’il est effectivement possible que l’acte notarié soit la retranscription complète de l’acte d’origine, mais tient à souligner l’importance du consentement de la mère porteuse.

[C] n’a pas été entendu en raison de son jeune âge, la procédure ne faisant pas sens pour lui.

La décision a été mise en délibéré au 4 février 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en matière gracieuse et en premier ressort,

DIT que la loi française est applicable aux conditions et aux effets de l’adoption,

PRONONCE l'adoption plénière de

[C] [E] [G] Né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 9] (Argentine) De M. [S], [O] [G], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11], à l'égard de duquel subsiste la filiation d'origine,

PAR

M. [U] [E] Né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 12] (Argentine)

Dont la célébration du pacte civil de solidarité avec M. [S], [O] [G] a été célébré le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine)

AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;

DIT que l’adopté s’appellera [C] [E] [G] (1ère partie : [E] ; 2ème partie : [G]), conformément à la déclaration de choix de nom en date du 03 février 2025 ;

DIT que cette adopti