Civil JCP PROCEDURE ORALE, 3 février 2025 — 23/01079

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025

Minute : N° RG 23/01079 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GJHI NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE :

S.C.I. SMJ, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro D 434 954 863, dont le siège social est sis 75 Cours de la République - 76600 LE HAVRE, agissant poursuites et diligences de Monsieur [P] [U]

Représentée par Me Antoine SIFFERT, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [M] née le 10 Octobre 1983 à SIDI ALI (ALGERIE), demeurant 75 Cours de la République - 1er étage, appartement 2 - 76600 LE HAVRE

Représentée par Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC, Avocat au barreau du HAVRE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C76351-2024-001472 du 29/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LE HAVRE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 02 Décembre 2024

JUGEMENT : contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 janvier 2019, la SCI SMJ a donné à bail à Madame [Y] [M] un logement situé 75 Cours de la République au HAVRE (76600), moyennant un loyer mensuel de 500 €, outre une provision sur charges de 50 €.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 349 € du chef d’un arriéré de loyers et charges arrêté au 31 mars 2023 a été délivré à la locataire le 4 avril 2023. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 11 octobre 2023, la SCI SMJ a fait assigner Madame [M] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande de : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail consenti le 15 janvier 2019 à Madame [Y] [M] pour les locaux sis 75 Cours de la République au HAVRE (76600), tant pour le paiement des loyers que pour le défaut de justification d’une assurance, - En conséquence, ordonner l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est, - Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1 934 € selon décompte arrêté au 15 juillet 2023, - La condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer échu et ce jusqu’à son départ effectif des lieux, - La condamner au paiement d’une somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - Condamner la défenderesse aux entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 4 décembre 2023 lors de laquelle elle a été renvoyée à celle du 8 avril 2024 puis à deux reprises jusqu’à être fixée à l’audience de plaidoirie du 2 décembre 2024.

A cette audience, la SCI SMJ était représentée par Maître SIFFFERT qui s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a précisé que Madame [M] était à l’origine de troubles de voisinage et qu’elle n’a pas justifié de son assurance. Il a indiqué s’opposer aux délais de paiement.

Madame [M] était représentée par Maître CAVELLIER-LE GONIDEC qui s’est rapportée à ses écritures en précisant qu’une partie de la dette était prescrite et que l’attestation d’assurance avait été transmise par SMS. Elle a demandé à bénéficier de délais de paiement à hauteur de 50 € par mois et a contesté les troubles de voisinage.

Aux termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, Madame [M] demande au juge des contentieux de la protection de : - Lui accorder des délais de paiement à hauteur de 50 € par mois en plus du loyer courant afin de s’acquitter de sa dette locative, - Suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ces délais, - Constater qu’elle justifie avoir transmis à son bailleur une attestation d’assurance habitation, - Débouter la SCI SMJ de ses demandes plus amples ou contraires, - Condamner la SCI SMJ aux entiers dépens de l’instance.

La décision a été mise en délibéré au 3 février 2025.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locata