Civil JCP PROCEDURE ORALE, 3 février 2025 — 24/00703

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025

Minute : N° RG 24/00703 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GS2K NAC : 5AH Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

DEMANDERESSE :

Madame [L] [R] née le 28 Décembre 1970 à SENLIS (60300), demeurant 14, rue Montebello - 76310 SAINTE - ADRESSE

Représentée par Monsieur [X] [F], son conjoint, muni d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [I], demeurant 888, rue du Village - 76280 PIERREFIQUES

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 02 Décembre 2024

JUGEMENT : contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2015, Monsieur et Madame [V] [I] et Monsieur [C] [I] ont donné à bail à Madame [L] [R] un logement situé 108 rue Saint Jacques au HAVRE (76600), moyennant un loyer mensuel de 650 €, outre une provision sur charges de 40 €.

Par une requête enregistrée au greffe le 12 juin 2024, Madame [R] a saisi le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la restitution du dépôt de garantie versé à son entrée dans les lieux soit 650 €, outre la somme de 1 755 € correspondant à la majoration de 10 % due par mois de retard dans la restitution.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024. Madame [R] était représentée par Monsieur [X] [F], son concubin, à qui elle avait donné pouvoir. Il a repris les termes de la requête et précisé que, malgré l’absence de différence entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, Madame [R] avait reçu une facture de 3 000 € pour la réfection des peintures et le cumulus. Il a indiqué qu’une tentative de conciliation avait échoué et a précisé que Madame [R] avait eu des problèmes avec le cumulus pendant la durée de la location ainsi qu’avec le compteur électrique qui n’était pas accessible.

Monsieur [C] [I] a comparu en personne. Il a indiqué que les réparations avaient toujours été faites et qu’il avait été convenu que les peintures seraient refaites à l’entrée dans les lieux. Il a précisé que des difficultés avaient été notées lors de l’état des lieux de sortie. Il a indiqué maintenir les demandes mentionnées dans ses écritures, précisant que la vétusté avait déjà été déduite par l’agence.

Aux termes de ses écritures, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, Monsieur [I] demande au juge des contentieux de la protection de condamner Madame [R] à lui verser la somme de 1 022,13 €.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 février 2025.

MOTIFS

Sur la restitution du dépôt de garantie

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, en ses alinéa 3 et 4 dispose que le dépôt de garantie : « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. »

En l’espèce, Madame [R] demande la restitution du dépôt de garantie de 650 € versé au bailleur lors de son entrée dans les lieux.

Le bailleur lui oppose les frais engagés pour remettre en état le logement et soutient qu’elle reste redevable de la somme de 1 022,13 €.

Aux termes des dispositions de l’