Chambre 2 Cabinet 2, 4 février 2025 — 24/00815

Minute n° chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 24/00815 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KS7O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [M] [T] [H] épouse [S] née le 31 Août 1981 à SAINT-AVOLD (57500) 3 rue des Jardins 57525 TALANGE

représentée par Me Virginie POULIN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, Me David PAWLIK, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : B604

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [S] né le 22 Janvier 1983 à AMNEVILLE (57360) 78 rue de Metz 57300 AY-SUR-MOSELLE

représenté par Me Jérôme TIBERI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, Me Jérôme CARRIERE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : C502

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 04 FEVRIER 2025

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Jérôme CARRIERE (1) (2) Me David PAWLIK (1) (2) le

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M] [H] épouse [S] et Monsieur [Y] [S] se sont mariés le 5 septembre 2009 par devant l’Officier d'état civil de la commune de THIONVILLE (57), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union, à savoir : - [G] [S] né le 15 décembre 2012 à Luxembourg (Luxembourg), - [B] [S] né le 8 juillet 2017 à Luxembourg (Luxembourg). Par assignation délivrée le 18 mars 2024, Madame [M] [H] épouse [S] a attrait en divorce Monsieur [Y] [S], sur le fondement de l’article 237 du code civil, devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de METZ, sollicitant au titre des mesures provisoires de : -fixer la date de séparation des parties au 15 janvier 2023, - attribuer la jouissance du domicile conjugal à Monsieur et ce à titre onéreux, - attribuer la jouissance du véhicule RENAULT CLIO à Madame, - mettre à la charge de Monsieur le paiement des échéances mensuelles du crédit immobilier de 1 459, 11 euros, - mettre à la charge de Monsieur le paiement des échéances mensuelles du crédit à la consommation de 420 euros, - dire que l’autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun, - fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon le rythme de 6 jours chez la mère, 4 jours chez le père , 1 jour chez la mère et 3 jours chez le père y compris durant les vacances scolaires hormis lorsque les parties partent en vacances, - dire n’y avoir lieu à pension alimentaire et que les allocations familiales seront partagées par moitié entre les parents.

Par conclusions enregistrées au greffe le 22 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Monsieur [Y] [S] sollicite de: - fixer la date de séparation des parties au 15 janvier 2023, - attribuer la jouissance du domicile conjugal à Monsieur et ce à titre onéreux, - attribuer la jouissance du véhicule RENAULT CLIO à Madame, - mettre à la charge de Monsieur le paiement des échéances mensuelles du crédit immobilier de 1 459, 11 euros, - mettre à la charge de Monsieur le paiement des échéances mensuelles du crédit à la consommation de 420 euros, - dire que l’autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun, - fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon le rythme de 6 jours chez la mère, 4 jours chez le père , 1 jour chez la mère et 3 jours chez le père y compris durant les vacances scolaires hormis lorsque les parties partent en vacances, - dire n’y avoir lieu à pension alimentaire et que les allocations familiales seront partagées par moitié entre les parents.

Par ordonnance d’orientation en date du 6 juin 2024, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz a : - constaté que les époux déclarent résider séparément depuis le 15 janvier 2023;

- attribué la jouissance du domicile conjugal sis 78 rue de Metz à AY SUR MOSELLE (57) à Monsieur [Y] [S] et ce à titre onéreux; - dit que Monsieur [Y] [S] assumera à titre provisoire, durant la procédure, la prise en charge des crédits contractés à titre de prêt immobilier dont les échéances mensuelles sont de 1 459, 11 euros et à titre de crédit à la consommation dont les échéances sont de 420 euros; - attribué la jouissance du véhicule RENAULT CLIO immatriculé EH 746 ZA Madame [M] [H] épouse [S] à charge de régler les frais y afférents; - constaté que les enfants ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés par un avocat, conformément à l'article 388-1 du Code civil ;

- dit que l'autorité parentale les enfants [G] né le 15 décembre 2012 et [B] né