Chambre 2 Cabinet 2, 4 février 2025 — 24/00074

Minute n° chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 24/00074 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KOQB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [D] [Y] épouse [F] née le 13 Juillet 1983 à MOYEUVRE GRANDE (57) 51 rue de la Chapelle 57000 METZ

représentée par Me Fany KUCKLICK, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C406

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [F] né le 18 Août 1981 à MOYEUVRE GRANDE (57) 30 LOTISSEMENT PETITE FONTAINE 57270 UCKANGE

représenté par Me Jérôme TIBERI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, Me Jérôme CARRIERE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : C502

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 04 FEVRIER 2025

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Jérôme CARRIERE (1) (2) Me Fany KUCKLICK (1) (2) le

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [D] [Y] épouse [F] et Monsieur [G] [F] se sont mariés le 9 avril 2016 par devant l’Officier d'état civil de la commune de MOYEUVRE GRANDE (57), sans contrat de mariage préalable ou postérieur à leur union.

Un enfant est issu de cette union, à savoir : - [C] [F] née le 2 octobre 2017 à PELTRE (57).

Par assignation délivrée le 28 décembre 2023, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [D] [Y] épouse [F] a attrait en divorce Monsieur [G] [F] , sans indiquer le fondement juridique de cette demande, devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de METZ;

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires contradictoire en date du 18 avril 2024, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de METZ a: - constaté que les époux vivent séparément et au besoin les y a autorisé; - attribué pendant la durée de la procédure, la jouissance du véhicule RENAULT DACIA à Madame [D] [Y] épouse [F]; - attribué pendant la durée de la procédure, la jouissance du véhicule RENAULT CLIO à Monsieur [G] [F]; - débouté Madame [D] [Y] épouse [F] de sa demande visant à voir constater que la remise des vêtements et objets personnels des époux a été faite; - ordonné la remise des vêtements et objets personnels des époux si elle n’a été faite; - débouté Madame [D] [Y] épouse [F] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours; - dit n’y avoir lieu à statuer sur l’audition de l’enfant; - constaté que l'autorité parentale sur l’enfant [C] née le 2 octobre 2017 est exercée en commun par les deux parents ; - fixé la résidence de l’enfant [C] au domicile de Madame [D] [Y] épouse [F]; - dit que Monsieur [G] [F] pourra voir et héberger l’enfant [C] à l’amiable et à défaut d’accord entre les parties, selon les modalités suivantes: En période scolaire : * deux fins de semaines par mois à définir par Monsieur en fonction de son planning professionnel selon un délai de prévenance intervenant à la fin de chaque mois pour le mois prochain et qu’à défaut de respecter ce délai de prévenance, il sera supposé y avoir renoncé, Monsieur pouvant solliciter au choix soit une fin de semaine du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir 18h soit un simple droit de visite à définir, En période de vacances scolaires: * la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires et par quarts l’été, les 1er et 3ème quarts les années paires et les 2ème et 4ème quarts les années impaires, - dit que l’enfant passera le jour de la fêre des mères avec sa mère et celui de la fête des pères avec son père de 10h à 18h; - condamné Monsieur [G] [F] à verser à Madame [D] [Y] épouse [F] une pension alimentaire mensuelle de 300 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [C]; - déclaré la demande de Madame [D] [Y] épouse [F] visant à dire que le bénéfice des allocations familiales lui sera attribué, irrecevable; - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état.

Par conclusions notifiées le 24 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Madame [D] [Y] épouse [F] sollicite du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz de: - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - constater que Madame ne sollicite pas de conserver l’usage de son nom d’épouse, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par les époux, - constater que Madame a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux de