Chambre 2 Cabinet 2, 4 février 2025 — 23/00359

Minute n° chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 23/00359 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J4BF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [V] [J] [D] [B] épouse [C] [Y] née le 23 Mars 1968 à HARFLEUR (76700) 27-29 Quai Félix Marchal 57000 METZ

représentée par Me Julie FROESCH, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D501

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [C] [Y] né le 27 Février 1969 à SIDI M’HAMED (ALGERIE) 13 rue de Faultrier 57000 METZ

représenté par Me Sarah AMEUR, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D102

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 04 FEVRIER 2025

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Sarah AMEUR (1) (2) Me Julie FROESCH (1) (2) le

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [B] épouse [C] [Y] et Monsieur [W] [C] [Y] se sont mariés le 22 avril 1995 par devant l’officier d’état civil de la commune de MONTROUGE, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Deux enfants sont issus de cette union, à savoir: - [K] née le 22 mars 1999 à PARIS. - [T] née le 7 avril 2005 à METZ,

Par assignation délivrée le 25 janvier 2023, Madame [V] [B] épouse [U] a attrait en divorce Monsieur [W] [U] devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz sans indiquer le fondement juridique de sa demande.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 17 mai 2023, le Juge aux affaires familiales de Metz a: - constaté que les époux résident séparément depuis le mois de juillet 2022, - constaté l’accord des parties sur l’ensemble des mesures provisoires, - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à titre onéreux à Monsieur la jouissance du logement du ménage, - attribué à titre onéreux à Madame la jouissance de l’immeuble sis quai Félix Maréchal à Metz, - dit que les parties seront mutuellement dispensées de verser une indemnité d’occupation jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois commençant à courir à compter de la décision, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels des époux, - attribué à Monsieur la jouissance du véhicule Toyota Corola, - désigné Maître [M], notaire à Courcelles Chaussy, en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager, - condamné chaque parent à supporter la moitié des charges afférentes aux enfants majeurs ( frais de scolarité, de logement, de nourriture, dépenses exceptionnelles étant précisé que l’engagement des dépenses exceptionnelles implique de recueillir l’accord préalable de l’autre parent à charge pour celui qui les aura avancés d’en justifier auprès de l’autre parent, - renvoyé l’examen de l’affaire à la mise en état.

Par ordonnance en date du 9 janvier 2024, il a été ordonné, à la demande des parties, le retrait du rôle laquelle a été réinscrite suite à la demande de Madame.

Par conclusions valablement communiquées en date du 12 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [V] [B] épouse [U] sollicite de voir: - prononcer le divorce des époux par application des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - ordonner que chaque époux renoncera à l’usage du nom marital, - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par les époux, - constater que Madame a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer la date des effets du jugement de divorce au 1er juillet 2022, - enjoindre à Monsieur à peine d’astreinte de transmettre les bilans comptables des locations immobilières et des relevés de compte, - condamner Monsieur à lui verser une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de 23 794, 50 euros, - condamner Monsieur et Madame à supporter la moitié des charges relatives aux enfants majeurs (frais de scolarité, de logement, de nourriture, dépenses exceptionnelles) étant précisé que l’engagement des dépenses exceptionnelles implique de recueillir l’accord préalable de l’autre parent à charge pour celui qui les aura avancés d’en justifier auprès de l’autre parent.

Par conclusions communiquées le 22 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] [U] sollicite de voir: - prononcer le divorce des époux par application des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - au besoin renvoyer les parties devant le juge territorialement compétent pour