JUGES DES LOYERS COMMERC., 4 février 2025 — 20/04677

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat

COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER

MINUTE N°: 25/00008

N° RG 20/04677 - N° Portalis DBYB-W-B7E-M3GF

LOYERS COMMERCIAUX

le : 04 Février 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

- Monsieur [X] [T] né le 15 Janvier 1943 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

- Monsieur [J] [T] né le 26 Juin 1945 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LE POISSON ROUGE RCS [Localité 6] 440 783 124 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par sa gérante en exercice domicilié es qualité audit siège,

représentée par Maître Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal,

assisté de Christine CALMELS, greffier lors des débats et de Marjorie NEBOUT greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 03 Décembre 2024

MIS EN DELIBERE au 04 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe le 04 Février 2025

Rappel des faits et de la procédure :

Suivant acte sous seing privé en date du 13 février 2002, Messieurs [X] et [J] [T] (les consorts [T]) ont donné à bail à la SARL LE POISSON ROUGE, un local à usage commercial et un local à usage d’habitation dépendant d’un immeuble [Adresse 1] à [Localité 5] (Hérault), pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2002 pour se terminer le 30 décembre 2010, moyennant un loyer annuel de 16 464,49 €, hors charges.

Ledit bail a fait l’objet d’un renouvellement selon acte du 24 janvier 2011 pour une nouvelle durée de neuf ans commençant à courir le 1er janvier 2011, et moyennant un loyer annuel de 21 856,79 € hors charges.

Par acte d’huissier signifié le 03 février 2020, Messieurs [X] et [J] [T] ont délivré congé, à la SARL LE POISSON ROUGE pour le 30 septembre 2020, pour les locaux commerciaux et le local d’habitation, avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2020 moyennant le loyer annuel de 63 000 € HC.

Par acte extrajudiciaire du 10 février 2020, la SARL LE POISSON ROUGE a informé les bailleurs qu’elle ne s’opposait pas au renouvellement du bail mais s’opposait à la modification du montant du loyer.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2020, réceptionnée le 13 mars 2020, Messieurs [X] et [J] [T] ont notifié à la SARL LE POISSON ROUGE un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux.

***

Par acte d’huissier signifié le 02 novembre 2020, Messieurs [X] et [J] [T] ont fait assigner la SARL LE POISSON ROUGE devant le juge des loyers commerciaux.

***

Par jugement du 7 décembre 2021, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise et commis Madame [H], expert près la Cour d’appel de [Localité 6], pour y procéder.

Le 14 juin 2024, l’expert a déposé son rapport.

***

Suivant les termes du dispositif de son dernier mémoire en réplique, les consorts [T] sollicitent du juge des loyers commerciaux ;

Vu les articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu l’article L 145-33 du Code de Commerce Vu l’article L 145-34 in fine du Code de Commerce ; Vu l’article L145-57 du Code de Commerce ; Vu l’article R 213-2 du Code de l’Organisation Judiciaire ; Vu le mémoire en demande notifié le 11 mars 2020, reçu le 13 mars 2020 ; Vu les articles R 145-24 à R 145-26 du Code de Commerce ; Vu l’article R 145-29 du Code de Commerce ; Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces,

- RECEVOIR les requérants dans leurs demandes de révision de loyer et la déclarer bien fondée,

- ADJUGER au requérant l’entier bénéfice de cette demande telle que formulée dans le mémoire notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date 11 mars 2020 et des mémoires subséquents,

- VOIR FIXER à 63 000 € HORS CHARGES le montant annuel du loyer en révision des locaux dont s’agit à la date du 1er octobre 2020,

- DIRE ET JUGER que le loyer fixé portera de plein droit intérêts au taux légal sur la différence entre chaque échéance mensuelle et la somme effectivement versée par la SARL LE POISSON ROUGE, conformément à l’article 1155 du Code Civil,

- DIRE ET JUGER que les intérêts échus depuis plus d’un an porteront eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1154 du Code Civil,

- DÉBOUTER la SARL LE POISSON ROUGE de toutes fins et conclusions,

- CONDAMNER la SARL LE POISSON ROUGE à verser aux consorts [T] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

- CONDAMNER la SARL LE POISSON ROUGE en tous les dépens.

Pour l’essentiel, les consorts [T] soutiennent que la mesure d’expertise a mis en évidence une modification notable des caracté