Contentieux général Proxi, 3 février 2025 — 24/02278

N°Minute:25/00463 N° RG 24/02278 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PI6N

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4]

JUGEMENT DU 03 Février 2025

DEMANDEUR:

Madame [M] [C], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Jean christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [X] [O], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 09 Décembre 2024 Affaire mise en deliberé au 03 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 03 Février 2025 par Sabine CORVAISIER, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Jean christophe LEGROS Copie certifiée delivrée à : Mme [X] [O] Le 03 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 05 décembre 2015 ayant pris effet le même jour, Madame [M] [C] a, par l’intermédiaire de son mandataire Monsieur [S] [H], donné à bail à Madame [X] [O] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 550 euros, outre une provision sur charges mensuelle à hauteur de 80 euros.

Des loyers demeurant impayés, Madame [M] [C] a, par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2023, fait signifier à Madame [X] [O] un commandement de payer la somme principale de 1 828,06 euros correspondant aux loyers et provisions sur charges impayés, arrêtés au 10 juin 2023.

En l’absence de règlement, Madame [M] [C] a, par l’intermédiaire de son conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2023, mis en demeure Madame [X] [O] d’avoir à régler la somme de 2 325,60 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’octobre 2023

Par acte de commissaire de justice remis à personne en date du 22 août 2024, notifié au représentant de l’Etat dans le département 23 août 2024, Madame [M] [C] a fait assigner Madame [X] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du 09 décembre 2024, notamment sur le fondement des dispositions de la loi du 06 juillet 1989, et sollicite : la résiliation judiciaire du contrat de bail conclut en date du 05 décembre 2015 avec Madame [X] [O] et portant sur le logement situé [Adresse 2], l’expulsion de Madame [X] [O] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises, avec indexation, et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Madame [X] [O] au paiement de celle-ci, la condamnation de Madame [X] [O] à payer la somme de 2 295,64 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés fin juin 2024, somme à parfaire au jour de l’audience avec indexation du loyer à compter du 01 juillet 2024 à hauteur de 684,11 euros, la condamnation de Madame [X] [O] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. l’exécution provisoire de droit.

A la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Madame [X] [O], daté du 04 novembre 2024. La conclusion est que Madame est bénéficiaire du RSA et vit avec ses deux enfants. Elle a également précisé régler les loyers courants et les provisions sur charges mensuelles depuis plusieurs mois, et indiqué que la dette locative serait réglée grâce à un soutien familial. Elle souhaite des délais aux fins de solder ladite dette. Un dossier FSL est également en cours de constitution.

A l’audience du 09 décembre 2024, Madame [M] [C], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que portées dans son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience à la somme de 2 398,80 euros. Elle a précisé que les règlements effectués dans l’intérêt de la locataire provenaient de la mère de cette dernière et des aides aux logements.

Madame [X] [O] a reconnu le montant de la dette. Elle a exposé sa situation personnelle, tant familiale que financière et professionnelle. Elle a expliqué avoir des difficultés de santé, être au chômage mais a indiqué qu’elle allait reprendre un emploi. Elle a souligné avoir repris le paiement des loyers et a sollicité des délais de 24 ou 36 mois pour apurer la dette. Elle a précisé être dans l’attente d’un dossier FLS et souhaité quitter le logement pour intégrer un logement social.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 03 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliatio