Contentieux général Proxi, 3 février 2025 — 24/01359

N°Minute:25/00456 N° RG 24/01359 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCXP

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4]

JUGEMENT DU 03 Février 2025

DEMANDEUR:

S.A.S. -ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [T] [O], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 09 Décembre 2024 Affaire mise en deliberé au 03 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 03 Février 2025 par Sabine CORVAISIER, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : SCP COSTE DAUDE VALLET LAMBERT Copie certifiée delivrée à : Mme [T] [O] Le 03 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 08 novembre 2021 ayant pris effet 01 décembre 2021, la SCI LIBERTE a consenti à Madame [T] [O] un bail d'habitation sur un logement, situé [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 475 euros, outre une provision sur charges mensuelle à hauteur de 20 euros.

Par acte du 08 novembre 2021, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de Madame [T] [O].

Le 13 février 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Madame [T] [O] un commandement de payer la somme principale de 751 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêté au mois de février 2023, et visant la clause résolutoire prévue au bail.

En application de cet engagement de caution, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé au bailleur la somme de 1 306,59 euros au titre des loyers et charges impayés.

La SCI LIBERTE lui a délivré quittance subrogative le 05 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, ayant été délivré à étude, et dénoncé le 03 juin 2024 au préfet de l'Hérault par voie électronique avec accusé de réception, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [T] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, pour l'audience du 28 octobre 2024, aux fins de : constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise, en raison des impayés de loyers et de charges, à défaut, prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de Madame [T] [O] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, la condamner au paiement de la somme de 1 262,59 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 février 2024 sur la somme de 751 euros, et pour le surplus à compter de la présente assignation, fixer l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et condamner Madame [T] [O] au paiement de celle-ci, la condamner au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, comprenant les frais du commandement de payer

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Madame [T] [O], en date du 08 octobre 2024. La conclusion est que la dette locative serait liée à une perte de revenus à la suite d’une rupture conventionnelle. Madame a repris un emploi en intérim et indique avoir payé le loyer résiduel depuis 5 mois. Elle souhaite se maintenir dans les lieux. Un plan d’apurement est envisagé. Les ressources mensuelles de Madame [T] [O] s’élèvent à 1 400 euros, dont 175 euros d’APL, et ses charges mensuelles à 806,95 euros.

A l’audience du 28 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties afin que Madame [T] [O] puisse justifier des paiements effectués. L’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 09 décembre 2024.

A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES était représentée par son conseil qui a maintenu les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Elle a actualisé sa créance à la somme de 2 472,90 euros en loyers et charges impayés et a transmis un décompté arrêté au 21 octobre 2024, mensualité de juillet 2024 incluse. Elle a également produit une quittance subrogative en date du 31 juillet 2024 pour la somme de 2 472,90 euros et a indiqué n’avoir reçu aucun paiement de la part de Madame [T] [O].

Madame [T] [O] a comparu. Elle a indiqué percevoir, en plus des aides au logement, la somme de 55 euros au titre de la prime d’activité. Elle a sollicité qu’il lui soit accordé des délais de 36 m