3ème Ch. Civile Cab. 2, 30 janvier 2025 — 21/01817

RG N° RG 21/01817 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KKDU

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

RG N° RG 21/01817 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KKDU Minute n°

Copie exec. à :

Me Cécile DUCLOS Me Michel FEUERBACH Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Eric LE DISCORDE Me Nadia LOUNES Me Noël MAYRAN Me Mounir SALHI Me Gaston SCHEUER

Le Le Greffier

Me Claude BEAUDOIRE Me Cécile DUCLOS Me Michel FEUERBACH Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Eric LE DISCORDE Me Nadia LOUNES Me Noël MAYRAN Me Mounir SALHI Me Gaston SCHEUER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 33]

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

[Adresse 37], représenté par son syndic la S.A.R.L. MS CONSEIL (SIRET 400.528.550.000041) ayant son siège [Adresse 13] [Localité 18] [Adresse 34], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Nadia LOUNES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 309

DEFENDEURS :

S.E.L.A.S. [Y]-GUYOMARD, prise en la personne de Maître [X] [Y] es qualité d’administrateur de la Société [K] [Z] PROMOTION IMMOBILIERE, SARL unipersonnelle, SIRET 487.816.258.00015, ayant son siège [Adresse 9], en redressement judiciaire selon jugement du Tribunal Judiciaire de Strasbourg du 18 mai 2020 dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Noël MAYRAN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 48

S.E.L.A.R.L. [M] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [M] es qualité d’administrateur de la Société [K] [Z] PROMOTION IMMOBILIERE, SARL unipersonnelle, SIRET 487.816.258.00015, ayant son siège [Adresse 9], en redressement judiciaire selon jugement du Tribunal Judiciaire de Strasbourg du 18 mai 2020 dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Noël MAYRAN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 48

Me [B] [G], es qualité de liquidateur Judiciaire de l’EURL [A] [H] ARCHITECTURE, immatriculé au RCS de [Localité 33] n°432.533.123, sise [Adresse 3] [Localité 19] demeurant [Adresse 15] défaillant

Me [P] [R], es qualité de liquidateur Judiciaire de la SARL ATELIER BLANC ARCHITECTURE, sise [Adresse 21] à [Localité 20], SIREN n°534.879.325, en liquidation judiciaire selon jugement du 7 janvier 2019 demeurant [Adresse 12] défaillant

S.A. ALLIANZ, immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n°542.110.291, prise en la personne de son représentant légal es qualité d’assureur dommage ouvrage, constructeur non réalisateur et responsabilité civile de la SARL PSPI es qualité d’assureur de l’EURL [A] [E] ARCHITECTURE et de la SARL ATELIER BLANC ARCHITECTURE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mounir SALHI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 29

S.A. KS CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le n°352.236.590, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152

Caisse d’Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics (CAMBTP) prise en qualité d’assureur de la SA KS CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal prise en qualité d’assureur de la société ÉTABLISSEMENTS BECKER ET SCHNEIDER, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152

E.U.R.L. CRISTAL PISCINE, SIREN n°451.359.665, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 311

S.A.S. NOUVELLE TRAU, inscrite au RCS de [Localité 33] sous le n°531.952.588, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 32] représentée par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70

S.A.S. COGELEC, immatriculée au RCS de la [Localité 24] sous le n°433.034.782, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Michel FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 83, Me Gwendal RIVALAN, avocat au barreau de Nantes

S.A.R.L. EDA, inscrite au RCS de [Localité 22] sous le n°388.338.097, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Me Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, nouvelle dénomination de la Société DEKRA INSPECTION, inscrite au RCS de [Localité 28] sous le n°433.250.834, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 30] représentée par Me Cécile DUCLOS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 28, Me Claude BEAUDOIRE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Vincent BARRÉ, Vice-président, Président, Anne MOUSTY, Juge, Assesseur, Chloé MAUNIER, Juge, Assesseur

assistés de Aude MULLER,

OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre l