JCP REFERES, 23 janvier 2025 — 24/03481

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6]

NAC: 5AA

N° RG 24/03481 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJUF

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 23 Janvier 2025

S.A. CDC HABITAT

C/

[O] [C] [U] [H] [E] épouse [U]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 23 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 22 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition initialement au 16 janvier 2025 prorogée au 23 janvier 2025, conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 7]

Représentée par la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [O] [C] [U], demeurant [Adresse 9]

Comparant en personne

Mme [H] [E] épouse [U], demeurant [Adresse 9]

Comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé électroniquement le 21 novembre 2018 prenant effet au 12 décembre 2018, la SA CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [O] [C] [U] et Madame [H] [E] épouse [U] un appartement à usage d'habitation (n°D313) situé [Adresse 3] à [Localité 11] pour un loyer mensuel de 464,33 euros et une provision sur charges mensuelle de 85,83 euros.

Par contrat signé électroniquement le même jour, la SA CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [O] [C] [U] et Madame [H] [E] épouse [U] deux parkings (n°50 et 51) situés [Adresse 2] à [Localité 11] pour un loyer mensuel de 40 euros et une provision sur charges mensuelle de 1,70 euros.

Par ordonnance de référé en date du 17 mars 2021, le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] statuant en référé a : - constaté le désistement des demandes principales de la SEM CDC HABITAT - condamné solidairement Monsieur [C] [U] et Madame [H] [E] [U] à payer à la CDC HABITAT la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement Monsieur [C] [U] et Madame [H] [E] [U] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer, - rappelé que l’exécution provision de la présente décision est de droit.

Le 15 mai 2024, la SA CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [O] [C] [U] et Madame [H] [E] épouse [U] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2024, la SA CDC HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [O] [C] [U] et Madame [H] [E] épouse [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire conformément au commandement de payer délivré le 15 mai 2024, leur expulsion sans délai des lieux loués et des places de stationnement n°50 et 51 ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et leur condamnation solidaire au paiement : - de la somme de 2034,31 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - de la somme de 27,02 euros à titre de provision et aux fins de remboursement des frais bancaires, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, de la résiliation à la libération effective du logement, soit la somme de 668,93 euros, - d'une somme de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens en ce compris le coût des commandements de payer du 6 juin 2023, 8 décembre 2023, 15 mai 2024.

A l’audience du 22 novembre 2024, la SA CDC HABITAT, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.441,10 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de novembre 2024 comprise. Cette dernière indique que Monsieur [O] [C] [U] et Madame [H] [E] épouse [U] ont repris le paiement du loyer courant soit le mois de novembre 2024 mais qu’elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [O] [C] [U] et Madame [H] [E] épouse [U] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative. Ils demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 68 euros par mois pendant 36 mois. Ils précisent que Madame [H] [E] épouse [U] est en formation rémunérée en qualité d'ASH et perçoit un revenu de 1600 euros. Madame [H]