Référés, 4 février 2025 — 24/01568

N° RG 24/01568 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFAL

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/01568 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFAL NAC: 54C

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES à la SELARL DECKER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 FEVRIER 2025

DEMANDERESSES

SARL ARCHITECTURES MARCO BAERTICH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

SAS BIM STRUCTURE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [K] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [O] [C], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

EIRL [O] [C], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 07 janvier 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

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EXPOSE DU LITIGE

La SARL ARCHITECTURES MARCO BAERTICH a signé le 6 octobre 2021 un contrat de maîtrise d'œuvre avec Monsieur [K] [C] et Madame [O] [C] dans le cadre d'une réhabilitation et d'un changement de destination du Domaine Camboyer situé à [Localité 5].

Les maîtres d'ouvrage ont également signé le 04 mars 2022 un contrat d'étude technique avec la SAS BIM STRUCTURE qui avait pour mission l'établissement de l'avant-projet et les dossiers de consultation des entreprises, l'assistance à la passation des marchés de travaux et l'assistance technique lors des travaux en sa qualité de bureau d'étude technique structure. Le dossier de permis de construire a été finalisé et déposé en mars 2022 puis accepté en septembre 2022. La SARL ARCHITECTURES MARCO BAERTICH et la SAS BIM STRUCTURE ont transmis leurs notes d'honoraires aux consorts [C]. Selon elles et à ce jour, les factures suivantes demeurent impayées : - facture n°PDC-31987-310822 du 31 août 2022 de la SARL ARCHITECTURES MARCO BAERTICH d'un montant de 7 650,00 € TTC au titre de la mission d'étude, - facture n°484 32192 310822 du 31 août 2022 de la SAS BIM STRUCTURE d'un montant de 11 640,00 € TTC au titre de l'avant-projet et des DCE, - facture n°484 32217 311022 du 31 octobre 2022 de la SAS BIM STRUCTURE d'un montant de 2 520,00 € TTC au titre de l'analyse des offres, - facture n°250423 du 25 avril 2023 de la SARL ARCHITECTURES MARCO BAERTICH d'un montant de 75 793,61 € TTC au titre de l'indemnité de rupture contractuelle.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2022, les consorts [C] ont signifiés à la SARL ARCHITECTURES MARCO BAERTICH et la SAS BIM STRUCTURE leur souhait de procéder à la résiliation de leur contrat en raison des fautes qu'elles auraient commises. Le 04 janvier 2023 la SARL ARCHITECTURES MARCO BAERTICH a réfuté les griefs contenus dans ce courrier et la SAS BIM STRUCTURE a saisi son assurance professionnelle qui a adressé une mise en demeure de paiement par lettre recommandée avec avis de réception aux maîtres d'ouvrages le 23 janvier 2023.

Le 25 avril 2023, la SARL ARCHITECTURES MARCO BAERTICH a adressé aux maîtres d'ouvrage, une facture d'un montant de 75.793,61 € TTC au titre de l'indemnité de rupture contractuelle prévue à l'article 9.1 du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, la SARL ARCHITECTURES MARCO BAERTICH et la SAS BIM STRUCTURE ont fait assigner Monsieur [K] [C], Madame [O] [C] et l'EIRL [O] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins, notamment, de se voir octroyer la somme provisionnelle de 83.443,61 euros TTC au titre des quatre factures impayées.

L'affaire a été évoquée à l'audience des référés du 07 janvier 2025.

Aux termes de leurs dernières conclusions, la SARL ARCHITECTURES MARCO BAERTICH et la SAS BIM STRUCTURE demandent au juge des référés de :

- condamner solidairement Monsieur [K] [C], Madame [O] [C] et l'EIRL [O] [C] à lui payer la somme provisionnelle de 83.443,61 euros TTC au titre des factures impayées du 31 août 2022, du 31 octobre 2022 et du 25 avril 2023, outre les intérêts aux taux légal à compter du 31 août 2024, - condamner solidairement Monsieur [K] [C], Madame [O] [C] et l'EIRL [O] [C] à lui payer la somme provisionnelle de 14.160 euros TTC au titre des factures impayées du 31 août 2022 et du 31 octobre 2022,