PREMIERE CHAMBRE, 4 février 2025 — 20/04631

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 04 FEVRIER 2025

N° RG 20/04631 - N° Portalis DBYF-W-B7E-HZVH

DEMANDEUR

Maître [L] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS COMPAGNIE DES VILLAS ET DEMEURES DE FRANCE, (RCS de [Localité 8] n° 383 069 689) selon Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS du 29 janvier 2019, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Anne DE CAMBOURG de la SOCIETE CIVILE NICOLAS DUFLOS, ANNE DE CAMBOURG, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant

DÉFENDERESSES

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, intervenante volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Erwan LAZENNEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [X] [N], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,

MAGISTRATS TENANT L’AUDIENCE :

F. MARTY-THIBAULT et F. DEVOUARD , chargées du rapport, tenant toutes les deux l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, F. MARTY-THIBAULT et F. DEVOUARD en ont rendu compte à la collégialité.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente Assesseur : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Mme F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire

assistées de Madame C. FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Décembre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [X] [N] a conclu le 11 avril 2018 un contrat de construction d’une maison individuelle avec la société VILLAS ET DEMEURES DE France (ci-après dénommée VDF). Ce contrat portait sur la construction d’une maison [Adresse 7] à [Localité 4] pour la somme de 136.343 € TTC. Le délai de livraison était fixé à 12 mois à compter de l’ouverture du chantier. Le permis de construire a été accordé par arrêté du 16 juillet 2018. Les travaux de construction ayant débuté, plusieurs appels de fonds ont été émis par la société VILLAS ET DEMEURES DE France : Le 19 octobre 2018, trois appels de fonds ont été émis correspondant aux stades : • remboursement de l’assurance Dommages Ouvrage selon mandat prévu au contrat, d’un montant de 1.882,32 € • ouverture du chantier (15%) ,d’un montant de 17.169 € • fondations (10%) , d’un montant de 12.701 € Le 31 octobre 2018, un appel de fonds a été émis correspondant au stade élévation (15%) d’un montant de 19.050 €

Par jugement du 13 novembre 2018, le Tribunal de commerce de POITIERS a placé la SAS VDF en redressement judiciaire.

Le 4 janvier 2019, un appel de fonds a été émis correspondant au stade couverture (20%) d’un montant de 25.362 € qui est resté impayé par Madame [X] [N].

Par jugement du 29 janvier 2019, le Tribunal de commerce a placé la SAS VDF en liquidation judiciaire et a désigné Maître [L] [I] en qualité de mandataire liquidateur.

A compter du placement en liquidation judiciaire, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (la CEGC) est intervenue au titre d’un acte de cautionnement de garantie de livraison à prix et délais convenus en date du 15 octobre 2018.

Par acte en date du 14 décembre 2020, Maître [L] [I] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VDF a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tours Madame [X] [N] au visa des articles 1103 et 1231 du code civil et des articles L622-13 et L622-26 du code de commerce.

Par conclusions en date du 11 février 2021, la SA Compagnie Européenne de Garantie et Cautions ( la SA CEGC) est intervenue volontairement à la procédure.

Par ordonnance en date du 8 juin 2023, le juge de la mise en état a ordonné à Madame [X] [N] et à la SA CGEC de communiquer à Maître [L] [I] : -l’état des lieux d’arrivée de la société mandatée par elle pour reprendre le chantier, dans le cas ou un état des lieux aurait été réalisé, -l’ensemble des devis, factures et comptes rendus de réunions de chantier corespondant à l’exécution des stades hors d’eau et hors d’air, -le programme des travaux établi par la société mandatée par la SA CEGC pour reprendre le chantier, -l’ensemble des appels de fonds émis et réglés à l’entreprise mandatée par la CEGC avant le 5 septembre 2023.

Au terme de ses dernièrs écritures signifées par RPVA le 28 novembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, Maître [L] [I] ès qualitès de liquidateur de la société DVF demande au tribunal de: Sur la demande principale en paiement de Maître [I] ès qualités de liquidateur