Jex SAISIE IMMOBILIERE, 14 janvier 2025 — 24/00023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

JUGE DE L'EXÉCUTION

CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT RENDU LE 14 Janvier 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/00023 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGW6

N° MINUTE :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 379 502 644 dont le siège social est sis [Adresse 5] venant aux droits du [Adresse 8], représentée par Maître Damien GEVAUDAN de la SCP BLACHER - GEVAUDAN, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

CRÉANCIER POURSUIVANT

DEFENDEURS

Monsieur [T] [J], [S] [Z] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 20], demeurant [Adresse 1] Admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision du 30 mai 2024 représenté par Me Maurice N’GAMAKITA, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [E] [M] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6] Admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision du 11 octobre 2024 représentée par Me Maurice N’GAMAKITA, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

PARTIES SAISIES

A rendu le jugement suivant :

Après que la cause ait été débattue en audience publique du 26 novembre 2024 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F. SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 14 Janvier 2025.

Par acte authentique reçu le 27 mai 2011 par Me [N] [K], notaire associé à [Localité 11] (37) et publié le 21 juillet suivant (volume 2011 P n° 2208), la société Crédit Immobilier de France Centre-Ouest a consenti à M. [T], [J], [S] [Z], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 19] (37) et à Mme [E] [M] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 15]) qui avaient auparavant accepté le 15 janvier 2011 une offre préalable en date du 31 décembre 2010, deux emprunts affectés à l’acquisition d’un terrain à bâtir et la construction d’une maison à usage d’habitation sur un terrain sis “[Adresse 16] [Adresse 12]” à [Localité 13] cadastré section ZN lieudit “[Adresse 12]” n° [Cadastre 3] d’une contenance de 00 ha 11 a 00 ca:

- un prêt à l’accession sociale “Prêt solution accession” d’un montant de quatre vingt seize mille quatre cent vingt cinq (96 425) euros , d’une durée de 360 mois, remboursable par échéances mensuelles constantes dont 180 de 558,08 euros, 36 de 587,29 euros, 96 de 251,36 euros et 48 de 600,60 euros, au taux initial de 3,85% à compter du 10 juin 2011, - un prêt “nouveau prêt à taux 0 %” d’un montant de trente deux mille deux cent cinquante (32 250) euros, d’une durée de 312 mois, remboursable par échéances mensuelles constantes dont 216 de 13,30 euros et 96 de 349,24 euros, au taux initial de 0,00 % à compter du 10 juin 2011.

Ces emprunts étaient garantis par le privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur l’immeuble.

Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 17 avril 2023, la société Crédit Immobilier de France -CIFD (également désignée ci-après la banque) a mis en demeure M. [T], [J], [S] [Z] et Mme [E] [M] de régler sous trente jours la somme de 6 272,46 euros dûe au titre de l’emprunt immobilier “Prêt solution accession” en rappelant qu’à défaut, elle prononcerait la résiliation du prêt.

Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 17 avril 2023, la société Crédit Immobilier de France -CIFD a mis en demeure M. [T], [J], [S] [Z] et Mme [E] [M] de régler sous trente jours la somme de 333,10 euros dûe au titre de l’emprunt immobilier “nouveau prêt à taux 0 %” en rappelant qu’à défaut, elle prononcerait la résiliation du prêt.

Ces différents courriers ont été reçus les 20 et 27 avril suivants.

Le 02 novembre 2023, la société Crédit Immobilier de France Developpement venant aux droits de la société [Adresse 9] a ensuite fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente pour recouvrer une somme globale de 110 418,69 euros.

Toujours, en exécution de son titre et suivant acte extra judiciaire délivré le 14 février 2024 par Maître [C] [Y], commissaire de justice associé à [Localité 19] (37), la société Crédit Immobilier de France Developpement venant aux droits de la société [Adresse 9] a fait donner à M. [T], [J], [S] [Z] et Mme [E] [M] commandement valant saisie de l’immeuble, afin de recouvrer la somme globale de cent onze mille trois cent soixante quatorze euros et trente quatre centimes (111 374,34 euros) arrêtée au 18 janvier 2024.

Ces commandement ont été publiés le 15 mars 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 19] 1 sous les références suivantes : volume 2024 S numéro 18 et 19 .

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 07 mai 2024 et placée le 13 mai suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2 et L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du Code des procédures civiles d'exécution, :

“. voir constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécut