CH3 divorces-contentieux, 20 janvier 2025 — 24/02529

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 20 Janvier 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02529 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIDM AFFAIRE : [O] / [L] MINUTE :

Expédition : Me Christelle AMIRIAN Me Pierre-[Localité 11] GROS

Copie exécutoire par LRAR le : aux parties + [12]

Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [O] né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 17] (BELGIQUE) [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Christelle AMIRIAN, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [L] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 23] (26) [Adresse 13] [Localité 9] représentée par Me Pierre-françois GROS, avocat au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 28 Novembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [O] et Madame [Z] [L] se sont mariés le [Date mariage 7] 2011 à [Localité 15] (26) sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : *[O] [U] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 20] (26), *[O] [B] né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 20] (26).

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2024 remis au greffe le 26 août 2024, Monsieur [D] [O] a fait assigner Madame [Z] [L] épouse [O] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 20 septembre 2024 au Tribunal Judiciaire de Valence, sans demander de mesures provisoires et en sollicitant au fond de :

Prononcer leur divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil,Ordonner les mesures de publicité et mentions légales,Constater que Madame [Z] [L] épouse [O] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce,Faire application de l’article 265 du Code civil,Constater qu’il a formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil,Fixer la date des effets de leur divorce au 1er août 2015, date de leur séparation effective, en application de l’article 262-1 du Code civil,Constater l’absence de demande de part et d’autre d’une prestation compensatoire,Dire que l’autorité parentale concernant les deux enfants sera exercée de manière conjointe,Fixer la résidence habituelle des deux enfants au domicile de la mère,Dire que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera selon les modalités suivantes :*Hors période de vacances scolaires : un week-end sur deux les semaines paires du vendredi fin des activités scolaires jusqu’au dimanche à 18 heures ; *Pendant les périodes de vacances scolaires : la première moitié des vacances de plus de cinq jours durant les vacances scolaires chez le père les années paires et la seconde moitié les années impaires avec partage par quinzaine durant les vacances d’été, Dire que le week-end de la fête des Pères sera réservé au père et celui de la fête des Mères à la mère,Tenant l’erreur matérielle corrigée, dire que le père ou une personne digne de confiance aura la charge de récupérer les deux enfants au domicile de la mère et de les raccompagner,Tenant l’erreur matérielle corrigée, le condamner à verser à Madame [Z] [L] la somme de 130,00 euros par mois et par enfant soit 260,00 euros par mois au total au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants en application de l’article 371-2 du Code civil avec intermédiation financière. À cette audience et en l’absence de demande de mesures provisoires, l’affaire a été renvoyée à la mise en état pour conclusions du défendeur.

Dans ses conclusions régulièrement communiquées par la voie électronique le 05 novembre 2024, Madame [Z] [L] épouse [O] demande au juge aux affaires familiales de :

Déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [D] [O] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux prévue à l’article 252 du Code civil,Faire droit à la demande en divorce présentée par Monsieur [D] [O] et prononcer leur divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil,Ordonner les mesures de publicité et mentions légales,Constater que Madame [Z] [L] épouse [O] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce,Faire application de l’article 265 du Code civil,Lui donner acte qu’elle ne sollicite pas de prestation compensatoire,Juger que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage,Dire n’y avoir lieu à liquidation de leur régime matrimonial et les renvoyer en tant que de besoin à procéder à un partage amiable de leur régime matrimonial,Fixer la date des effets de leur divorce au 1er août 2015, date de cessation de toute cohabitation et collaboration,Dire