Chambre civile 1-2, 4 février 2025 — 23/06926
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 FEVRIER 2025
N° RG 23/06926 -
N° Portalis
DBV3-V-B7H-WDZS
AFFAIRE :
S.A. BOURSORAMA
C/
[L] [W]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de COURBEVOIE
N° RG : 11 22 0176
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 04.02.25
à :
Me Guillaume NICOLAS
Me Karine PUECH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. BOURSORAMA
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255
Plaidant : Me Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255
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INTIMÉ
Monsieur [L] [W]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Karine PUECH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 726
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N°786462023008334 du 05/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 novembre 2024, Madame Anne THIVELLIER, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée,
qui en ont délibéré,
Greffière placée lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle RULLIER
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 30 mai 2012, M. [L] [W] a ouvert auprès de la société Boursorama un compte de dépôt référencé n°[XXXXXXXXXX04], ladite convention lui octroyant un découvert autorisé d'un montant de 400 euros.
Suivant offre préalable du 7 octobre 2017 et acceptée le même jour, la société Boursorama a consenti à M. [W] un prêt personnel d'un montant de 15 000 euros remboursable en 48 mensualités d'un montant de 324,98 euros, lesdites mensualités incluant notamment les intérêts au taux nominal annuel de 1,932 %.
Se prévalant du solde débiteur persistant du compte de dépôt, la société Boursorama a mis en demeure M. [W], suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 novembre 2020, de lui payer la somme de 43 236,09 euros dans le délai de quinze jours (avis de réception signé).
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues au titre du contrat de crédit, la société Boursorama a, suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 décembre 2020, invité M. [W] à lui régler la somme de 651,30 euros au titre des mensualités impayées dans le délai de quinze jours (avis de réception signé le 16 décembre 2020).
En l'absence de régularisation des mensualités impayées, la société Boursorama a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit et a adressé à M. [W], le même jour, un courrier recommandé le mettant en demeure de lui payer 1'intégralité des sommes restant dues (avis de réception signé le 7 janvier 2021).
Suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 27 octobre 2021, la société Boursorama, représentée par la société Iqera, son mandataire, a mis en demeure M. [W] de lui payer la somme de 47 967,28 euros dans le délai de huit jours (avis de réception signé le 2 novembre 2021).
Le 30 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie a rendu à l'encontre de M. [W] une ordonnance portant injonction de payer à la société Boursorama :
- la somme principale de 41 731,11 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX04], avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2021 date de la réception du courrier de mise en demeure du 27 octobre 2021,
- la somme principale de 5 167,77 euros au titre du contrat de prêt personnel du 7 octobre 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2021,
- les dépens.
Suivant courrier reçu au greffe de la juridiction le 10 février 2022, M. [W] a formé opposition à cette ordonnance.
Par jugement contradictoire du 7 septembre 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie a :
- dit M. [W] recevable en son opposition qui met à néant l'ordonnance portant injonction de payer rendue à son encontre par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie du 30 novembre 2021 (RG n°21 21/000800),
Et statuant à nouveau, par un jugement se substituant à l'ordonnance,
- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'habilitation de la société Iqera à déposer au nom et pour le compte de la société Boursorama la requête en injonction de payer du 9 novembre 2021 reçue le 12 nov