Chambre commerciale 3-2, 4 février 2025 — 23/06023
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59C
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 4 FEVRIER 2025
N° RG 23/06023 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBT3
AFFAIRE :
S.A.S. JUNGHEINRICH FINANCIAL SERVICES
C/
S.A.S. FLEX-N-GATE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° Chambre : 1
N° RG : 2022F00048
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Audrey ALLAIN
Me Martine DUPUIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
S.A.S. JUNGHEINRICH FINANCIAL SERVICES
N° SIRET : 482 27 1 608 RCS Versailles
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344 - N° du dossier 20230801
Plaidant : Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0811 -
****************
INTIME :
S.A.S. FLEX-N-GATE FRANCE
N° SIRET : 443 98 2 038 RCS Belfort
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371933
Plaidant : Me Frédéric DEREUX - AARPI GOWLINT - WLG avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0127
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Selon plusieurs contrats conclus en 2015, la société Jungheinrich Financial Services (société Jungheinrich) a donné en location aux sociétés Faurecia et Automotive Exteriors Europe des engins de manutention et chariots élévateurs. Par suite d'un apport partiel d'actifs des locataires au profit de la société Flex N Gate (société FNG), les contrats lui ont été transférés.
Au cours de l'année 2018, la société FNG exploitait ainsi plusieurs engins de manutention, financés aux moyens de contrats de location courte durée, sur les sites suivants :
[Localité 4] (25) : 9 chariots,
[Localité 5][Localité 5] 19 chariots.
La même année, la société Jungheinrich a proposé à la société FNG de renouveler sa flotte en souscrivant de nouveaux contrats de location, cette fois en régime longue durée afin de réduire les coûts de location. La société Jungheinrich a ainsi proposé de remplacer les 9 chariots utilisés sur le site d'[Localité 4] et les 19 chariots du site de [Localité 5] par des chariots neufs financés en location longue durée.
Dans l'attente de la signature des nouveaux contrats, la société Jungheinrich a fait bénéficier la société FNG, par anticipation, de loyers réduits calculés sur la base d'un contrat de location longue durée.
Le 28 octobre 2020, la société FNG a indiqué à la société Jungheinrich que ses offres au titre du site d'[Localité 4] n'étaient pas retenues, de sorte que les contrats en cours prendraient fin en juillet 2021.
Concernant le site de [Localité 5], la société FNG n'a pas signé les contrats de location longue durée et a bénéficié de loyers sur la base d'un tarif de location longue durée jusqu'à janvier 2020. Le 23 décembre 2020, la société FNG a indiqué à la société Jungheinrich que ses offres faites pour le site de [Localité 5] n'étaient pas retenues.
Le 17 janvier 2022, la société Jungheinrich a assigné la société FNG, devant le tribunal de commerce de Versailles, en réparation de divers préjudices sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Le 28 juin 2023, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Versailles a :
- condamné la société FNG à payer à la société Jungheinrich la somme de 13 093,20 euros au titre des chariots du site de [Localité 5] ;
- débouté la société Jungheinrich de ses autres demandes ;
- condamné la société FNG à payer à la société Jungheinrich la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société FNG aux entiers dépens.
Le 11 août 2023, la société Jungheinrich a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a :
- condamné la société FNG à lui payer la somme de 13 093,20 euros au titre des chariots du site de [Localité 5] ;
- l'a déboutée de ses autr