2ème chambre, 4 février 2025 — 23/00939
Texte intégral
04/02/2025
ARRÊT N°60
N° RG 23/00939 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKCH
SM / CD
Décision déférée du 07 Février 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2021J448
M. P -J MOUSSET
S.A.S. SIRIUS
C/
S.A.S. [Localité 4] PARFUMS ET COSMETIQUES
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
Me Emmanuelle DESSART
Me Sophie DRUGEON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.S. SIRIUS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Franck BERTHAULT, avocat plaidant au barreau de Paris
INTIMEE
S.A.S. [Localité 4] PARFUMS ET COSMETIQUES
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
Représentée par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport, et V.SALMERON, Présidente.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Faits et procédure
La société Sirius est une société par actions simplifiée ayant pour activité la fabrication d'huiles essentielles, de produits de bien-être et de produits alimentaires à base de produits naturels.
La société [Localité 4] Parfums et Cosmétiques est une société par actions simplifiée ayant pour activité la fabrication de parfums sous sa marque et sous autres licences.
La société Sirius a obtenu un marché pour le lancement de trois laits corporels (Balance, Dream et Hug) en décembre 2018 à destination d'un client japonais.
Dans l'incapacité matérielle de créer les produits, la Sas Sirius a demandé à la Sas [Localité 4] Parfums et Cosmétiques de procéder à la fabrication de 5 000 unités de chaque lait.
Dans le cadre de la relation commerciale établie, la Sas Sirius était en charge de la phase pré-industrielle, de la commande et la livraison des matières premières, ainsi que de la transmission des formules à la Sas [Localité 4] Parfums et Cosmétiques.
La Sas [Localité 4] Parfums et Cosmétiques se chargeait quant à elle de la fabrication des trois produits en respectant les recettes et en procédant à des contrôles.
Le 30 mai 2018, la Sas Sirius et la Sas [Localité 4] Parfums et Cosmétiques se sont entendues sur le prix unitaire.
La livraison des produits finis a été prévue le 19 novembre 2018.
Les commandes des matières premières ont été réglées par la Sas Sirius et ont été livrées à la Sas [Localité 4] Parfums et Cosmétiques pour une somme totale de 48 185,39 euros comprenant le prix, les frais accessoires et les coûts de production.
Dès la réception des matières premières, la Sas [Localité 4] Parfums et Cosmétiques a réalisé la fabrication des produits.
En cours de fabrication, la Sas [Localité 4] Parfums et Cosmétiques a constaté des erreurs dans les formules qui ont provoqué des dysfonctionnements sur la chaîne de fabrication et a procédé à des modifications opératoires afin de pallier les difficultés techniques rencontrées.
Le 11 janvier 2019, une réunion entre les parties a abouti au constat d'échec de la fabrication des trois produits. Les contrôles post-production ont révélé des non conformités en terme de stabilité, de viscosité et d'homogénéité.
Le 1er septembre 2020, un expert mandaté par la Sas [Localité 4] Parfums et Cosmétiques a établi son rapport sur les causes de cet échec.
Il a conclu à un partage des responsabilités à hauteur de 50% pour chaque partie soit un engagement financier de 24 642,79 euros à la Sas [Localité 4] Parfums et Cosmétiques et 24 642,79 euros à la Sas Sirius.
La Sas [Localité 4] Parfums et Cosmétiques a dédommagé la Sas Sirius à hauteur de cette somme.
Néanmoins, la Sas Sirius s'est opposée aux conclusions de l'expert et a imputé l'entière faute à la Sas [Localité 4] Parfums et Cosmétiques.
Aucun paiement complémentaire n'ayant été effectué, par acte d'huissier en date du 8 juin 2021, la Sas Sirius a fait délivrer assignation à la Sas [Localité 4] Parfums et Cosmétiques devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins d'engager la responsabilité contractuelle de la Sas [Localité 4]