2ème chambre, 4 février 2025 — 23/00164

04/02/2025

ARRÊT N°

N° RG 23/00164 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGI3

SM / CD

Décision déférée du 08 Novembre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 18/04117

Mme GAUMET

SAS ZAPA

C/

S.A. FONCIERE ADP

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

Me Gilles SOREL

Me Jérôme CULIOLI

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

SAS ZAPA

prise en la personne de son représentant légal domicilié en qualités au dit siège social

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jérôme CULIOLI, avocat plaidant au barreau de NICE

INTIMEE

S.A. FONCIERE ADP

agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, Monsieur [D] [U], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mathieu ROGER-CAREL, avocat plaidant du barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport et V. SALMERON, Présidente.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

Faits et procédure

Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 1996, la Sa Foncière Adp a donné à bail à la Sas Zapa un local à usage commercial situé [Adresse 2].

Aux termes de ce bail, les lieux loués ont été désignés comme suit : « une boutique en rez-de-chaussée et sous-sol, se composant en rez-de-chaussée, d'une grande pièce en façade, d'un local technique et sanitaire au fond du magasin, un sous-sol avec accès par un escalier préexistant à recréer par le preneur, figurant sur le plan annexé ».

Il a également été prévu au bail une destination exclusive d'équipement de la personne, homme, femme, enfant, prêt-à-porter, chaussure et en activités connexes et complémentaires, les activités de maroquinerie, bijouterie et parfumerie.

Le bail a commencé à courir le 1er février 1997 pour une durée de 9 ans.

Par exploit d'huissier en date du 18 juillet 2005, le bailleur a signifié au preneur un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er février 2006.

Par avenant sous seing privé en date du 14 avril 2008, les parties ont convenu du renouvellement du bail à effet du 1er février 2006 moyennant un loyer annuel de 50 700 euros hors taxes et hors charges.

Par exploit d'huissier en date du 6 juin 2017, la société locataire a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2017, aux mêmes clauses et conditions.

La société bailleresse a accepté le principe du renouvellement, mais en portant le loyer annuel à la somme de 172 200 euros hors taxes et hors charges.

En l'absence d'accord entre les parties sur le loyer de renouvellement, la Sa Foncière Adp a saisi le juge des loyers commerciaux par exploit d'huissier en date du 20 décembre 2018 afin que soit fixé le prix du bail renouvelé à effet du 1er juillet 2017 à la somme de 172 200 euros ht et hc par an en principal, ainsi que le réajustement du dépôt de garantie et à titre subsidiaire, la désignation d'un expert avec notamment pour mission de donner son avis sur les motifs de déplafonnement du loyer et le montant de la valeur locative de renouvellement.

Par jugement en date du 17 septembre 2019, le juge des loyers commerciaux a :

- dit que le bail unissant les parties a une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2017,

- ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [Y] [K],

- avant dire droit, fixé le montant du loyer provisionnel selon la variation indiciaire,

- réservé les dépens en fin d'instance,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision.

L'expert a déposé son rapport le 10 juillet 2020.

Par jugement du 8 novembre 2022, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Toulouse à nouveau saisi par les parties après dépôt du rapport d'expertise :

- rappelé que le bail unissant les parties à une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2017 ;

- dit qu'il y a lieu à déplafonnement du montant du loyer du bail renouvelé,

- fixé le montant du loyer du bail renouvelé à la somme de 70.383,60 euros par an hors taxes et hors charges ;

- dit que la Sas Zapa est tenue du paiement du différentiel des loyers entre les sommes réglées et le monta