3ème chambre, 4 février 2025 — 21/00505
Texte intégral
04/02/2025
ARRÊT N°81/2025
N° RG 21/00505 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N6OB
JCG/IA
Décision déférée du 15 Décembre 2020
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 14]
( 20/01095)
M.[Localité 15]
[T] [E]
C/
S.A. COMAI (COMPTOIR OUTILLAGE MATERIEL AGRICOLE INDUST RIEL)
S.E.L.A.R.L. M.J. [D] ET ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. [P] [F]
S.E.L.A.R.L. [F] [P]
S.E.L.A.R.L. M.J. [D] & ASSOCIES
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
Monsieur [T] [E]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Dominique ZUCCARELLI, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
INTIMES
S.A. COMAI (COMPTOIR OUTILLAGE MATERIEL AGRICOLE INDUST RIEL)
[Adresse 16]
[Localité 8]
Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
S.E.L.A.R.L. M.J. [D] ET ASSOCIES Prise en la personne de Maître [W] [D] es qualité de madataire judiciaire de Monsieur [T] [E] suite au jugement du Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN en date du 19 janvier 2021.
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. [P] [F] prise en la personne de Maître [P] [F], es qualité d'adminstrateur judiciaire de Monsieur [T] [E] suite au jugement du Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN en date du 19.01.2021
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTERVENANTS VOLONTAIRES
S.E.L.A.R.L. [F] [P]
prise en la personne de Me [P] [F], agissant en qualité d'Administrateur judiciaire de :
- la SCEA LAS, dont le siège social est [Adresse 13]
- Mme [O] [M] épouse [E] demeurant [Adresse 4]
- la SCI L.PLUS, dont le siège social est [Adresse 12]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. M.J. [D] & ASSOCIES
prise en la personne de Me [W] [D], Mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de :
- la SCEA LAS, dont le siège social est [Adresse 13]
- de Monsieur [T] [E] , demeurant [Adresse 4]
- la SCI L.PLUS, dont le siège social est [Adresse 12]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
S. GAUMET, conseiller
J.C. GARRIGUES, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis le 06 mai 2024.
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
M. [T] [E], exploitant agricole et son épouse [O] [M], coexploitante, ont exercé ensemble une activité agricole, essentiellement de production de fruits, depuis 1975 environ, dans le département du Tarn et Garonne; de leur union sont issus deux enfants : [R], devenu agriculteur, et [U].
La SCI Plus (la SCI) ayant pour gérant [R] [E] et pour associée [U] a été créée le 10 septembre 2011, puis immatriculée le 28 septembre 2011.
M. [T] [E] a fait valoir ses droits à la retraite au cours de l'année 2016.
A la suite d'une cession de parts sociales consentie le 5 janvier 2019 par [R] [E] à ses parents, la SCEA LAS ( la SCEA), constituée initialement entre [R] [E] et sa mère [O] [M] épouse [E] et immatriculée le 13 juin 2016 au RCS, a désormais pour gérante majoritaire Mme [M] et pour associé son époux M. [T] [E].
La SCEA exploite des terres agricoles appartenant à M. [T] [S] et son épouse et à leur fils [R], dans le cadre de baux ruraux.
A compter du 1er avril 2017, la SCI a donné à bail à la SCEA un hangar à usage agricole moyennant un loyer HT de 9 480 euros par an.
Par jugement en date 15 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Montauban a ouvert le redressement judiciaire de la SCEA, fixé la date de cessation des paiements au 1er juillet 2018, désigné la SELARL [P] [F] (l'administrateur) en qu