1ère Chambre, 4 février 2025 — 22/02342

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 04 février 2025

N° RG 22/02342 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5TO

-DA- Arrêt n°

S.A.S. LN / S.A.R.L. [V] [Z]

Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 02 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 2021J00064

Arrêt rendu le MARDI QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. LN

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Maître Isabelle MABRUT de la SELARL KAEPPELIN-MABRUT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

S.A.R.L. [V] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Maître Elodie VILLESECHE-SAURON de la SELARL E.V.S., avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS : A l'audience publique du 25 novembre 2024

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 04 février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I. Procédure

Selon devis du 5 décembre 2018 la SAS LN a confié à la SARL [V] des travaux de menuiserie métallique et serrurerie sur un immeuble lui appartenant à [Localité 9] (Haute-[Localité 7]).

Un litige s'est élevé entre les deux parties à propos de la qualité des prestations de la SARL [V].

Faute d'un accord amiable, le contentieux a été porté par la SARL [V] devant le tribunal de commerce du Puy-en-Velay lequel, par jugement du 2 septembre 2022, a rendu la décision suivante :

« Le Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que la demande de la SARL [V] [Z] est recevable et bien fondé ;

CONDAMNE la SAS LN à payer à la SARL [V] [Z] le montant de la situation Nº 1, soit 17 955 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2020, date de la mise en demeure ;

DIT fautive la résiliation unilatérale du marché qui a bloqué la situation ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE la SAS LN à payer à la SARL [V] [Z] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS LN aux entiers dépens de l'instance ;

MAINTIENT l'exécution provisoire du présent jugement. »

***

La SAS LN a fait appel de cette décision le 19 décembre 2022, précisant :

« Objet/Portée de l'appel : Les chefs de jugements critiqués sont les suivants, en ce que le Tribunal a : - Condamné la SAS LN à payer à la SARL [V] [Z] le montant de la situation nº 1, soit 17.955 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2020, date de la mise en demeure ; - Dit fautive la résiliation unilatérale du marché qui a bloqué la situation - Débouté les parties de leurs autres demandes - Condamné la SAS LN à payer à la SARL [V] [Z] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamné la SAS LN aux entiers dépens - Maintenu l'exécution provisoire. »

Dans ses conclusions ensuite du 14 mars 2023 la SAS LN demande à la cour de :

« Vu les articles 143 et suivants du code civil

Vu les articles 1231-l et suivants du code civil

Vu la jurisprudence citée

Déclarer recevable l'appel interjeté par la société LN à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de commerce du Puy-en-Velay le 2 septembre 2022.

Infirmer le jugement en ce qu'il a :

Condamné la SAS LN à payer à la SARL [V] [Z] le montant de la situation n°l, soit 17.955 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2020, date de la mise en demeure ;

Dit fautive la résiliation unilatérale du marché qui a bloqué la situation Débouté les parties de leurs autres demandes

Condamné la SAS LN à payer à la SARL [V] [Z] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamné la SAS LN aux entiers dépens Maintenu l'exécution provisoire

Et, statuant à nouveau,

À titre principal

Débouter la société [V] de ses demandes, fins et conclusions

Condamner la Société [V] à payer à Société LN les sommes de :

- 22.080 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

- 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

À titre subsidiaire,

Prononcer la compensation entre la somme de 22.080 € TTC et celle qui serait due au titre de la facture de la société [V],

Condamner la société [V] à régler à la société LN la différence soit la somme de 4.125 € TTC

À titre infiniment subsidiaire

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