Chambre Sociale, 4 février 2025 — 22/00661

04 FEVRIER 2025

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 22/00661 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZBJ

[Z] [V]

/

Etablissement Public OPHIS DU PUY-DE-DOME

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 16 mars 2022, enregistrée sous le n° f 20/00444

Arrêt rendu ce QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [Z] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Etablissement Public OPHIS DU PUY-DE-DOME

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Nadège GENEIX suppléant Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

Après avoir entendu Mr RUIN , président en son rapport, à l'audience publique du 25 Novembre 2024, tenue par ce magistrat, sans qu'ils ne s'y soient opposés les représentants des parties en leurs explications,la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [Z] [V], née le 14 avril 1962, a été embauchée par l'OPAC, devenue l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL du PUY-DE-DOME (ci-après désigné 'OPHIS du PUY-DE-DÔME'), à compter du 1er mars 1999, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chargée d'études (emploi catégorie C, coefficient 490). Au dernier état de la relation de travail, Madame [Z] [V] occupait les fonctions de directrice du développement et de la maîtrise d'ouvrage (statut cadre dirigeant, coefficient 1008).

Par courrier daté du 19 mai 2020, l'OPHIS du PUY-DE-DOME, représenté par Monsieur [K] [T] (directeur général), a convoqué Madame [Z] [V] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier recommandé daté du 16 juin 2020, l'OPHIS du PUY-DE-DOME a licencié Madame [Z] [V] pour faute grave.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'Objet : licenciement pour faute grave

Madame,

Je ne fais que constater depuis mon arrivée de multiples sujets de dysfonctionnements au sein de votre Direction.

J'ai déjà eu l'occasion de vous l'exprimer lors de plusieurs entretiens depuis mon arrivée, sans que cela n'ait eu d'effets directs sur vous puisque ces dysfonctionnements perdurent.

Vous l'avez d'ailleurs reconnu par mail, et ce dès le 10 décembre dernier, suite à votre entretien d'évaluation qui s'est soldé par la non-réalisation de vos objectifs annuel au-delà de vos objectifs de mission qui n'étaient pas atteints. Je vous avais proposé à cette date de me faire des propositions visant à corriger rapidement les choses et vous avais laissé un délai suffisant de 2 mois pour cela.

Durant ces deux mois, non seulement je n'ai eu aucune proposition de votre part mais je n'ai pu que constater l'ampleur et l'accentuation des dysfonctionnements, erreurs, fautes dont vous êtes directement responsable.

J'ai été étonné de la teneur de votre mail du 18 février réclamant des explications sur l'absence de toute prime annuelle 2019, alors même que j'avais pu vous faire quelques griefs depuis mon arrivée, que nous avions tenu un entretien d'évaluation très négatif sur votre aptitude au poste, griefs qu'en aucun cas vous n'aviez contestés ; cette demande de prime illustre parfaitement votre incapacité à comprendre la problématique qui se présente et à écouter les faits fautifs relevés, et réagir. En date du 20 mai 2020, j'ai pu vous rencontrer aux alentours de 17 heures afin de vous remettre une convocation à un entretien qui s'est déroulé le 29 mai 2020 à 10 heures.

Vous assurez à ce jour un poste de Directrice du Développement et de la Maîtrise d'Ouvrage et à ce titre votre contrat de travail et votre délégation de pouvoir définissent parfaitement les missions et responsabilités qui sont les vôtres ; les différentes fautes commises depuis mon arrivée en tant que Directeur Général de l'OPHIS me contraignent à vous notifier par la présente votre licenciement pour fautes graves sans préavis ni indemnités.

Plus précisément les griefs qui vous sont reprochés sont les suivants :

En tant que Directrice du Développement et de la Maîtrise d'Ouvrage, il est de votre responsabilité de faire délibérer en bureau ou conseil d'administration notre organisme sur les diverses opérations d'investissement. Si j'ai pu constater que depuis quasiment votre nomination en 2017, ces délibérations n'ont pas eu lieu, j