Chambre du Surendettement, 4 février 2025 — 24/03389
Texte intégral
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
ARRÊT N° 13
N° RG 24/03389 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3LG
DÉBITEUR :
[D] [K]
M. [D] [K]
C/
[10]
[19] [Localité 17]
[12]
SIP [Localité 18]
[11]
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
M. [D] [K]
[10]
[19] [Localité 17]
[12]
SIP [Localité 17] 2
[11]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Décembre 2024
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 04 Février 2025 par mise à disposition au greffe
****
APPELANT :
Monsieur [D] [K]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représenté par Me Thibault NORMAND, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Agathe DERRIEN, avocat au barreau de RENNES
INTIME(E)S :
[10]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Mme [Y] [P], munie d'un pouvoir spécial
[19] [Localité 17]
Centre des Finances Publiques
[Adresse 1]
[Localité 5]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/07/2024
[12]
[Adresse 15]
[Localité 3]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/07/2024
SIP [Localité 17] 2
[Adresse 2]
[Adresse 16]
[Localité 7]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29/07/2024
[11]
[Adresse 14]
Service des aides financières
[Localité 6]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/07/2024
****
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 27 juillet 2023, M. [D] [K] a saisi la [13] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Suivant décision du 31 août 2023, la commission a décidé d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La société [10] a contesté cette décision.
Suivant jugement du 14 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a :
Déclaré la société [10] recevable en sa contestation.
Infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement.
Renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure selon la voie classique.
Laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 7 juin 2024, M. [D] [K] a interjeté appel.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 décembre 2024.
M. [D] [K] a comparu et indiqué se désister de son appel.
La société [10] a comparu et n'a formulé aucune demande.
Les autres parties n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Il emporte acquiescement du jugement.
M. [D] [K], appelant, a indiqué se désister de son appel.
Il convient de décerner acte à M. [D] [K] de son désistement d'appel.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Décerne acte à M. [D] [K] de son désistement d'appel.
Constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT.