3ème Chambre Commerciale, 4 février 2025 — 24/02931
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°52
N° RG 24/02931 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZF6
(Réf 1ère instance : 2023002010)
Société TOMMASO MONTANO & FIGLI SRL
C/
Société GEORGE [V] SRL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me FAGE
Me BOULOUARD
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC Brest
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Décembre 2024 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Société TOMMASO MONTANO & FIGLI SRL Société de droit italien, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 2] - ITALIE
Représentée par Me Julie FAGE de la SCP AVOCATS DU PONANT, Postulant, avocat au barreau de BREST
Représenté par Me Diego SACCA, Plaidant, avocat au barreau de Livorno (Italie)
INTIMÉE :
Société GEORGE [V] SRL Société de droit italien prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 1] - ITALIE
Représentée par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, Postulant, avocat au barreau de BREST
Représentée par Me Guillaume TARIN de la SELARL TARIN LEMARIE, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Victor GUERARD, avocat au barreau de Marseille
FAITS
La société GEORGE [V] SRL est une société de droit italien spécialisée dans la fourniture de pièces de rechanges et autres avitaillements aux navires.
La société CFC SHIPCO est l'armateur du navire Renaissance exploité par la société CFC-COMPAGNIE FRANCAISE DE CROSIERES.
La société CFC SHIP CO, propriétaire et armateur du navire Renaissance, a confié à la société CRUISE MANAGEMENT INTERNATIONAL INC (CMI) la gestion des travaux de réparation du navire qui ont été effectués au chantier navale de [Localité 3].
La société CMI a sollicité diverses entreprises pour intervenir, notamment la société BC SERVICE EUROPE SRL fournisseur d' équipements, et spécialisée dans l'entretien des bateaux et la sécurité navale. Elle était chargée de vérifier les travaux qui devaient être effectués sur les bossoirs des canots de sauvetage du navire.
La société BC SERVICE EUROPE SRL a sollicité la société GEORGE [V] SRL, pour effectuer les travaux de soudure et de réparation des parties fixes et mobiles des bossoirs des canots de sauvetage du navire.
La société GEORGE [V] SRL a demandé à la société CANTIERE NAVALE TOMMASO MONTANO & FIGLI SRL de mettre à disposition une équipe de soudeurs afin de pouvoir effectuer les travaux de soudure et réparation sur les parties mobiles des bossoirs.
Les soudeurs ont oeuvré du 1er mars 2023 au 20 avril 2023 à [Localité 3].
Les bossoirs n'ont pas pu être remontés dans le délai imparti.
Le 16 juin 2023 les sociétés CFC et CFC SHIPCO se plaignant de ce retard, ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Brest aux fins d'obtenir une expertise au contradictoire des sociétés intervenues sur le chantier.
Par acte du 20 juin 2023, les sociétés CFC et CFC SHIPCO ont assigné la société G. [V]SRL au fond devant le tribunal de commerce de Brest aux fins d'obtenir réparation de leurs préjudices.
Cette instance a fait l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Par acte du 1 er août 2023 la société GEORGE [V] SRL a assigné les sociétés NAVARMAR, une autre entreprise intervenue sur le chantier, et TOMMASO MONTANO en intervention forcée afin que les opérations d'expertise se déroulent à leur contradictoire.
Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 2023/002010.
Par ordonnance du 15 novembre 2023 (RG 2023001518), le juge des référés a fait droit à la demande des sociétés CFC SHIPCO et CFC et a désigné Monsieur [J] [K] expert judiciaire près la cour d'appel de Paris avec la mission suivante :
l. Procéder à tous les constats utiles et nécessaires en présence des parties, en se rendant le cas échéant dans la zone portuaire de [Localité 3] ou sont conservés sous scellés les pièces des bossoirs démontées ;
2. Se faire remettre les documents ou pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment se faire communiquer par CFC et/ou CFC SHIPCO et/ou CMI et/ou BC SERVICE tous devis, plans, spécifications, commandes, et le planning prévisionnel et réalis