Chambre du Surendettement, 4 février 2025 — 24/02779
Texte intégral
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
ARRÊT N° 10
N° RG 24/02779 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYJV
DÉBITEUR :
[D] [H]
Mme [D] [H]
C/
POLE EMPLOI BRETAGNE
[24]
S.A. [25]
TRESORERIE HOSPITALIERE [Localité 10]
[28]
PAIERIE DEPARTEMENTALE D'ILLE ET VILAINE
[Localité 11] HABITAT
[26]
SGC [Localité 29]
S.E.L.A.S. [27]
SIP [Localité 29] CITE
SGC [Localité 20]
SGC [Localité 11]
SIP [Localité 11]
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE-ET-VILAINE
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Mme [D] [H]
POLE EMPLOI BRETAGNE
[24]
S.A. [25]
TRESORERIE HOSPITALIERE [Localité 10]
[28]
PAIERIE DEPARTEMENTALE D'ILLE ET VILAINE
[Localité 11] HABITAT
[26]
SGC [Localité 29]
S.E.L.A.S. [27]
SIP [Localité 29] CITE
SGC [Localité 20]
SGC [Localité 11]
SIP [Localité 11]
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE-ET-VILAINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Décembre 2024
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 04 Février 2025 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTE :
Madame [D] [H]
[Adresse 14]
[Localité 10]
représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C35238-2024-004706 du 01/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIME(E)S :
POLE EMPLOI BRETAGNE
Plateforme de traitements centralisés des incidents de
Paiements - [Adresse 1]
[Localité 10] /FRANCE
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/07/2024
[24]
[Adresse 19]
[Localité 17]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29/07/2024
S.A. [25]
[Adresse 9]
[Localité 12]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/07/2024
TRESORERIE HOSPITALIERE [Localité 10]
Centre des Finances Publiques
[Adresse 6]
[Localité 10]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29/07/2024
[28]
Pôle solidarité
[Adresse 8]
[Localité 18]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29/07/2024
PAIERIE DEPARTEMENTALE D'ILLE ET VILAINE
[Adresse 21]
[Localité 10]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/07/2024
[Localité 11] HABITAT
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/07/2024
[26]
[Adresse 15]
[Localité 11]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/07/2024
SGC [Localité 29]
[Adresse 4]
[Localité 29]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/07/2024
S.E.L.A.S. [27]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/07/2024
SIP [Localité 29] CITE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 29]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29/07/2024
SGC [Localité 20]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 20]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29/07/2024
SGC [Localité 11]
[Adresse 2]
[Adresse 23]
[Localité 11]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/07/2024
SIP [Localité 11]
[Adresse 2]
[Adresse 22]
[Localité 11]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/07/2024
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE-ET-VILAINE
[Adresse 16]
[Localité 10]
représentée par Mme [E] [B] (Autre) en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 19 juillet 2023, Mme [D] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers d'Ille-et-Vilaine d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.
La commission a déclaré la demande recevable et orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a contesté cette décision.
Suivant jugement du 23 avril 2024, le juge des conte