1ère Chambre, 4 février 2025 — 24/02470

1ère chambre

ORDONNANCE N°

N° RG 24/02470

N° Portalis DBVL-V-B7I-UW7R

Mme [F] [E] [W] [B]

S.A. ALLIANZ IARD

S.A.S. CABINET DIAGNOSTIC IMMOBILIER DE L'ODET

S.A.R.L. ARTIMMO

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

C/

Mme [L] [I]

M. [S] [X]

MEE-retrait de l'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 4 FEVRIER 2025

Le quatre février deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du deux décembre deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L'INCIDENT

Madame [F] [B]

née le 23 avril 1966 à [Localité 11] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Marie-Thérèse MIOSSEC, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

S.A. ALLIANZ IARD société anonyme immatriculée sous le numéro 542 110 291 du registre du commerce et des sociétés de Nanterre, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 13]

[Localité 10]

S.A.S. CABINET DIAGNOSTIC IMMOBILIER DE L'ODET société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée sous le numéro 502 597 453 du registre du commerce et des sociétés de Quimper, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 15]

[Localité 6]

Toutes deux représentées par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. ARTIMMO, inscrite au RCS de QUIMPER sous le numéro 752.222.885, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentée par Me Alain COROLLER-BEQUET de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775.652.126, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST

INTIMEES

A

DÉFENDEURS A L'INCIDENT

Madame [L] [I]

née le 31 mars 1985 à [Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Monsieur [S] [X]

né le 4 août 1983 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Tous deux représentés par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER

APPELANTS

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 2 avril 2024 ayant :

- condamné Mme [B] à verser à M. [X] et Mme [I] la somme de 500 € en réparation de leur préjudice de jouissance du WC,

- débouté M. [X] et Mme [I] de l'ensemble de leurs demandes formées contre la SARL Artimmo et son assureur la SA MMA Iard assurances mutuelles,

- débouté M. [X] et Mme [I] de l'ensemble de leurs demandes formées contre la SAS Diagnostic immobilier de l'Odet et son assureur la SA Allianz Iard,

- condamné M. [X] et Mme [I] à verser à Mme [B], à la SARL Artimmo, à la SA MMA Iard assurances mutuelles et à la SA Allianz la somme de 5.000 € à chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [X] et Mme [I] aux entiers dépens comprenant ceux de la procédure de référé, les frais et honoraires de l'expert judiciaire conformément aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ;

Vu la déclaration d'appel du 22 avril 2024 de M. [X] et de Mme [I] ;

Vu les conclusions d'incident de la société MMA Iard assurances mutuelles du 16 septembre 2024 par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

- ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° 24/02470,

- condamner M. [X] et de Mme [I] à payer à la société MMA Iard assurances mutuelles la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [X] et de Mme [I] aux dépens de l'incident ;

Vu les conclusions d'incident de Mme [B] du 18 octobre 2024 par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

- ordonner la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° RG 24/02470,

- condamner les appelants à verser la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner les appelants aux dépens de l'incident ;

Vu les conclusions d'incident de la SA Allianz Iard et de la SAS diagnostic immobilier de l'Odet du 29 novembre 2024 par lesquelles elles demandent au conseiller de la mise en état de :

- ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n