3ème Chambre Commerciale, 4 février 2025 — 23/07247
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°50
N° RG 23/07247 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULZE
(Réf 1ère instance : 2023J216)
S.A.S. LOXAM
C/
S.A.S. LEA COMPOSITES NORD OUEST
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LE COULS BOUVET
Me PATAOU
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC [Localité 6]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Décembre 2024 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. LOXAM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 450 776 968, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Annaïg DONVAL de la SELARL WAGNER DONVAL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT
INTIMÉE :
LEA COMPOSITES NORD OUEST, dont l'enseigne est ALLIANCE PISCINES, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 421 530 288, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Solen PATAOU, Postulant, avocat au barreau de LORIENT
Représentée par Me Thomas RAMON, Plaidant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
FAITS
Le 10 juin 2021, la société LEA COMPOSITES NORD OUEST a loué auprès de la société LOXAM un chariot télescopique pour déplacer une piscine.
Le même jour, le chariot s'est renversé sur son flanc droit. Un avis d'incident a été établi, faisant état de désordres.
Le 22 septembre 2021, un procès-verbal de constatations dressé par la compagnie MSIG INSURANCE EUROPE, missionnée par l'assureur de la société LOXAM a indiqué que le chauffeur du chariot n'avait pas respecté les consignes d'utilisation du chariot.
Le 23 septembre 2021, la société LEA COMPOSITES NORD OUEST a contesté les conclusions du procès-verbal de constat .
La société LOXAM a confié le chariot à la société JCB pour réparations. Le devis s'élevait à la somme de 35.445 euros TTC.
Ce montant a été facturé à la société LEA COMPOSITES NORD OUEST, qui en a réglé 50% (facture du 30 novembre 2021). Elle a refusé de payer le solde de 17.721,82 euros (facture du 31 décembre 2021).
Les parties ne sont pas parvenues à un accord.
La société LEA COMPOSITES NORD OUEST restait également devoir à la société LOXAM certaines factures de location pour un montant de 2 141,69 euros.
Le 11 mai 2023 la société LOXAM a fait assigner la société LEA COMPOSITES NORD OUEST devant le tribunal de commerce de Lorient pour obtenir sa condamnation à prendre en charge le solde du coût des réparations et le règlement des factures impayées.
La société LEA COMPOSITES NORD OUEST a réglé les factures n°22819043-0002, n°22819416-0001, n°22819420-0001 et n°22819844-0001, d'un montant global de 2 141,69 euros le 22 mai 2023.
Par jugement du 6 novembre 2023 le tribunal de commerce a :
Condamné la société LEA COMPOSITES NORD OUEST à payer à la société LOXAM la somme de 13.000 euros en réparation de son préjudice relatif au coût des réparations du chariot télescopique ;
Débouté la société LOXAM de sa demande en paiement d'intérêts de retard contractuels calculés sur la somme de 17.72l,82 euros au taux annuel appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage ;
Débouté la société LOXAM de sa demande en paiement des intérêts de retard contractuels sur chacune des quatre factures n°22819043-0002, n°22S19-416-0001, n°22819420-0001, et n°22819844-0001, calculés au taux annuel appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées jusqu'au paiement intervenu le 23 mai 2023, soit la somme de 326,16 euros ;
Débouté la société LOXAM de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, soit la somme de 200 euros au titre des quatre factures n°22819043-0002, n°22819416-0001, n°22819420-0001, et n°22B19844-0001 ;
Jugé que la clause pénale est manifestement excessive ;
Réduit en conséquence la clause pénale au montan