3ème Chambre Commerciale, 4 février 2025 — 23/05829
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°48
N° RG 23/05829 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFLF
(Réf 1ère instance : 2023000326)
S.A.S.U. EUROPEAN HOMES OUEST
C/
S.C.I. PALAME
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me GARNIER
Me DENIS
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC [Localité 9]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Décembre 2024 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S.U. EUROPEAN HOMES OUEST, immatriculée sous le numéro 479 321 713 du registre du commerce et des sociétés de PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Mathilde AUFFRET de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substitué par Me Clémence LAPORTE, avocat au barreau de Saint-Brieuc
INTIMÉE :
S.C.I. PALAME, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 501 721 658, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno DENIS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE substitué par Me Caroline MATHON, avocat au barreau de Saint-Nazaire
FAITS
Selon permis de construire délivré le 28 septembre 2016, la société EUROPEAN HOMES OUEST a été chargée d'un programme immobilier dit '[Adresse 6]' sur un ensemble de parcelles situées [Adresse 7] sur la commune de [Localité 5].
Le projet prévoyait la réalisation de 38 logements en contre-bas de la propriété appartenant à la SCI PALAME sur laquelle sont construites une piscine et une maison.
Préalablement au démarrage de l'opération, la société EUROPEAN HOMES OUEST a sollicité, au contradictoire des propriétaires des immeubles voisins, dont la parcelle propriété de la SCI PALAME, la désignation d'un expert en référé préventif à l'effet qu'il procède à la visite et à l'examen des immeubles ainsi que de tous leurs aménagements et constructions et fasse toutes constatations et relevés utiles les concernant, notamment tous désordres les affectant.
Suivant ordonnance du 24 janvier 2017, le juge des référés a fait droit à sa demande et désigné M. [I].
Dans le cadre de ce projet immobilier, la société EUROPEAN HOMES OUEST a fait réaliser à compter du mois d'avril 2017, un mur de soutènement à l'aide d'enrochements au droit de la propriété de la société PALAME, d'une hauteur d'environ 4 m.
A la suite de ces travaux la société PALAME a procédé à la pose d'une clôture en claustras au mois d'octobre 2017 au droit de ce mur.
Dans la nuit du 29 décembre au 30 décembre 2017, une partie de l'enrochement s'est effondrée. Une partie de la clôture s'est également effondrée.
Dans la nuit du 4 au 5 janvier 2018, une autre partie de la clôture s'est également effondrée.
L'expert judiciaire nommé en référé préventif à la demande de la société EUROPEAN HOMES OUEST a déposé son rapport le 14 avril 2022.
À la suite du dépôt du rapport, la SCI PALAME a fait assigner la société EUROPEAN HOMES OUEST devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire pour obtenir sa condamnation à l'indemniser de ses préjudices en lien avec l'effondrement du mur :
36 719, 79 euros en réparation des préjudices matériels ;
20 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 26 juillet 2023 le tribunal a :
Déclaré la société EUROPEAN HOMES OUEST entièrement responsable des dommages subis par la société PALAME par suite de l'effondrement de son enrochement;
Jugé que la SASU EUROPEAN HOMES OUEST est tenue de réparer les préjudices subis ;
Condamné la société EUROPEAN HOMES OUEST à payer à la sci PALAME les sommes de
- 36.716,76 euros en réparation des préjudices matériels ;
- 20 000 euros en réparation du préjudice de jouissance ;
Condamné la société EUROPEAN HOMES OUEST à payer à la SCI PALAME la somme de 12 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et Débouté la Sci PALAME du surplus des demandes ;
Ordonné l'exécution p