Chambre-1 civile et com., 4 février 2025 — 23/01590

ARRET N°

du 4 février 2025

R.G : 23/01590

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMTB

[D] [F],

divorcée [M]

c/

1) SAS GEF NEGOCES

2) SA CA CONSUMER

FINANCE

Formule exécutoire le :

à :

Me Pascal GUILLAUME

la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 4 FEVRIER 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 11 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de TROYES,

Madame [F] [D], divorcée [M], née le 31 décembre 1960, à [Localité 8] (SEINE-[Localité 9]), de nationalité française, aide soignante, demeurant :

[Adresse 5]

[Localité 3],

Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS,

postulant et par la SELARL CABINET TAIEB-PIERRON, avocat au barreau de PARIS, plaidant,

INTIMEES :

1) la SASU GEF NEGOCES, agissant sous l'enseigne DOMUNEO, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 100.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 512.807.496, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège :

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD, avocat au barreau de REIMS (SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES), postulant et par Me Bruno METRAL, avocat au barreau de LYON (SCP PALAS et METRAL), plaidant,

2) la SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la Société SOFINCO, société anonyme à conseil d'administration, au capital de 554 482 422 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le n° 542.097.522, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège :

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme Christina DIAS DA SILVA, président de chambre

Mme Sandrine PILON, conseiller

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffier,

DEBATS :

A l'audience publique du 16 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 4 février 2025 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

A la suite d'un démarchage à domicile, Mme [F] [D] a signé un bon de commande auprès de la SAS Gef Négoces, ayant pour nom commercial Domunéo, portant sur la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque, moyennant le prix de 30 000 euros, financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la SA CA Consumer Finance.

Les 31 janvier et 5 février 2020, Mme [D] a fait assigner la SASU Gef Négoces et la SA CA Consumer Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes afin principalement d'obtenir l'annulation des contrats de vente et de prêt.

Le juge des contentieux et de la protection s'est déclaré incompétent au profit de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Troyes.

Par jugement du 11 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Troyes a :

- déclaré nul le contrat de vente et de prestation de service conclu entre Mme [D] et la SAS Gef Négoces le 3 mai 2017,

- déclaré nul le contrat de crédit affecté conclu entre Mme [D] et la SA CA Consumer Finance le 3 mai 2017,

- condamné la SASU Gef Négoces à payer à Mme [D] la somme de 2 035 euros au titre de la dépose de l'installation photovoltaïque,

- condamné Mme [D] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 21 072,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, au titre de la restitution du capital restant dû,

- débouté Mme [D] de sa demande de non restitution du capital,

- débouté Mme [D] de ses demandes d'indemnisation,

- débouté la SA CA Consumer Finance de sa demande d'indemnisation à l'encontre de Mme [D],

- débouté la SASU Gef Négoces de l'ensemble de ses demandes,

- condamné in solidum la SASU Gef Négoces et la SA CA Consumer Finance à payer à Mme [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum la SASU Gef Négoces et la SA CA Consumer Finance aux entiers dépens.

Mme [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 septembre 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il la condamne à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 21 072,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de la restitution du capital dû, la déboute de sa demande de non restitution du capital et de ses demandes d'indemnisation,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

- prononcer la nullité du contrat de vente,

- prononcer la nullité c