Chambre-1 civile et com., 4 février 2025 — 23/01457
Texte intégral
ARRET N°
du 04 février 2025
N° RG 23/01457 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMJ3
A.S.L. ASL LA CHUTE DES EAUX
c/
[Z] [F] [E]
[E]
CAISSE REGIONALE
D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST,
[I]
Formule exécutoire le :
à :
Me Olivier PINCON
la SELARL GUYOT - DE CAMPOS
la SELARL OPTHÉMIS
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 04 FEVRIER 2025
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 18 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Reims
L'Association syndicale libre (ASL) LA CHUTE DES EAUX, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par son président en exercice, et son gestionnaire, la société SYNDIC HORIZON, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 € ayant son siège social [Adresse 7], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de REIMS sous le n° 411.787.690, agissant poursuite et diligences de son gérant Monsieur [D] [U],
Représentée par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS
INTIMES :
Monsieur [K] [Z] [F] [E]
Né le 7 août 1986 à [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représenté par Me Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS
Madame [T] [E]
Née le 14 février 1982 à [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS
PARTIES INTERVENANTES :
LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST exerçant sous l'appellation 'GROUPAMA NORD-EST', compagnie d'assurance régie par le code des assurances ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de REIMS sous le n°383.987.625, en qualité d'assureur de l'ASL LA CHUTE DES EAUX,
Représentée par Me Isabelle GUILLAUMET-DECORNE de la SELARL OPTHÉMIS, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [S] [R] [I]
né le 31 juillet 1962 à [Localité 13]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Non comparant ni représenté bien que régulièrement assigné
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE :
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Sandrine PILON, conseillère
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère
GREFFIER :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats
Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition
DEBATS :
A l'audience publique du 16 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 février 2025,
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 février 2025 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Au cours de l'année 1980, un parc résidentiel de loisirs a été aménagé lieu-dit La chute des eaux à [Localité 12] (Marne).
L'ensemble comprend aujourd'hui 89 chalets d'habitation permanente dépendant d'une association syndicale libre, dénommée l'ASL La chute des eaux, laquelle est assurée auprès de la société Groupama nord-est (Groupama).
Suivant acte notarié reçu le 9 novembre 2013, M. [K] [Z] a fait l'acquisition d'un chalet sis [Adresse 5] la chute des eaux à [Localité 12] (parcelle n° [Cadastre 1] du plan cadastral) pour un prix de 54 000 euros.
Le 30 mai 2016, il a constaté avec son épouse, Mme [T] [E], la présence d'écoulements d'eaux provoquant l'inondation de la parcelle et du chalet.
Le 23 juillet 2016, à la suite d'un violent orage, ils ont observé de nouvelles inondations affectant ceux-ci.
Par l'intermédiaire de leur assurance de protection juridique, une mesure d'expertise amiable a été réalisée. Le rapport a été rendu le 1er septembre 2016, l'expert relevant que M. [S] [I], propriétaire des étangs situés sur une parcelle voisine, serait intervenu pour boucher les canalisations des deux réseaux d'évacuation des eaux pluviales qui s'évacuent vers son étang principal.
Par arrêté du 22 novembre 2016, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu sur la commune de [Localité 12] pour inondations et coulées de boue du 22 juillet 2016.
Le 28 novembre 2016, M. [Z] et Mme [E] ont quitté leur logement.
Par exploits des 7 et 20 février 2017, ils ont assigné l'ASL la chute des eaux, la SARL syndic horizon, Groupama et M. [I] devant le président du tribunal judiciaire de Reims, statuant en référé, afin d'obtenir la mise en place d'une mesure d'expertise, laquelle a été ordonnée le 19 mai 2017 et confiée à M. [N] [L].
L'expert a déposé son rapport le 15 janvier 2020.
Par exploits des 23 juin et 8 juillet 2020, M. [Z] et Mme [E] ont assigné l'ASL la chute des eaux, son assureur, Groupama nord-est, et M. [I] devant le tribunal judiciaire de Reims en réparation de leurs préjudices.
Par jugement du 18 juillet 2023, ce tribunal a :
- condamné in solidum l'ASL la chute des eaux et M. [I] à payer à M. [Z] la somme de 7 596 euros et à M. [Z] et Mme [E] la somme de 5 342,44 euros