2ème Chambre, 4 février 2025 — 24/01350

ARRET N°54

CL/KP

N° RG 24/01350 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBZD

S.A.S. LES CHARLY'S,

C/

S.A.R.L. SARL FOUMICHI

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

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Copie gratuite délivrée

Le à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 04 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01350 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBZD

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 03 juin 2024 rendue par le Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE.

APPELANTE :

S.A.S. LES CHARLY'S, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 5]

Ayant pour avocat plaidant Me Geoffroy DE BAYNAST, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE

INTIMEE :

S.A.R.L. FOUMICHI

[Adresse 4]

[Localité 6]

Ayant pour avocat plaidant Me Noël FAUCHER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Par contrat en date du 1er juin 2022, Monsieur [K] a donné à bail à la société à responsabilité limitée Foumichi un local commercial sise [Adresse 2], destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce de bar et petite restauration, ce moyennant un loyer annuel de 42.000 euros hors taxes (ht) payables mensuellement avec mise en oeuvre en cas de non-paiement d'une clause résolutoire de plein droit.

L'immeuble a été vendu par Monsieur [K] à la société par actions simplifiée Les Charly's le 11 août 2023.

Dans le cadre de l'exploitation du local, un litige s'est élevé entre la société Les Charly's et la société Foumichi au regard de possibles désordres dans l'évacuation des eaux usées.

Le 10 août 2023, une ordonnance de référé a ordonné une expertise et rejeté une demande de suspension du paiement des loyers.

Le rapport de l'expert a été déposé le 15 janvier 2024.

Le 22 janvier 2024, la société Foumichi a attrait la société Les Charly's devant le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne saisi au fond en résolution du contrat de bail, l'instance étant pendante à ce jour.

En parallèle de cette procédure, la société Les Charly's a délivré le 25 janvier 2024 un commandement de payer à la société Foumichi, demeuré infructueux.

Le 19 mars 2024, la société Les Charly's a attrait la société Foumichi devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne.

Dans le dernier état de ses demandes, la société Les Charly's a demandé de :

- constater la résolution du bail avec effet au 25 février 2024 ;

- condamner le locataire à libérer les lieux et ordonner au besoin son expulsion, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- le condamner à titre prévisionnel à lui verser les loyers impayés de septembre 2023 à février 2024 majorés des intérêts de retard, puis une indemnité d'occupation mensuelle de 6.300 euros après le 25 février 2024, outre 1.060,20 euros de taxe foncière ;

- le condamner à lui verser la somme provisionnelle de 12.600 euros à valoir sur ses dommages et intérêts et enfin 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Dans le dernier état de ses demandes, la société Foumichi a soulevé l'incompétence du juge des référés et a demandé le rejet des demandes présentées, outre le versement de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par ordonnance contradictoire en date du 3 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a :

- débouté la société Les Charly's de l'ensemble de ses demandes ;

- l'a condamnée à verser à la société Foumichi la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 6 juin 2024, la société Les Charly's a relevé appel de cette ordonnance en intimant la société Foumichi.

Le 28 octobre 2024, la société Les Charly's a sollicité l'infirmation intégrale de l'ordonnance déférée et, statuant à nouveau, de :

- constater la résolution du bail consenti à la société Foumichi par Monsieur [G] [K] aux droits duquel elle venait désormais sur les locaux sis [Ad