2ème Chambre, 4 février 2025 — 24/00114
Texte intégral
ARRET N°50
CL/KP
N° RG 24/00114 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6ST
[U]
[E]
C/
S.C.I. FLEUR DE SEL
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 04 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00114 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6ST
Décision déférée à la Cour : jugement du 27 novembre 2023 rendu par le Juge des contentieux de la protection de SAINTES.
APPELANTS :
Monsieur [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie NOUREAU de la SELARL E-LITIS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES
Madame [Y] [E] épouse [U]
née le 20 Mai 1966 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie NOUREAU de la SELARL E-LITIS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES
INTIMEE :
S.C.I. FLEUR DE SEL prise en la personne de son gérant Monsieur [N] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie POUILLOUX-GAIN, avoca au barreau de SAINTES.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 2013, la société civile immobilière Fleur de Sel a donné à bail à Madame [Y] [U] née [E] une maison individuelle située [Adresse 6] en contrepartie d'un loyer mensuel de 800 euros taxes comprises. Le même jour, Monsieur [I] [U] se portait caution solidaire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception, reçu le 28 août 2021, la société Fleur de Sel a adressé à sa locataire un congé pour vente à effet au 15 décembre 2021. La locataire s'étant maintenue dans les lieux malgré une mise en demeure de les quitter, la société Fleur de Sel lui a fait adresser par huissier de justice le 20 juillet 2022 une sommation de quitter les lieux.
Le 23 novembre 2022, la société Fleur de Sel a attrait les époux [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes.
Dans le dernier état de ses demandes, la société Fleur de Sel a demandé :
- la validation du congé pour vente,
- l'expulsion de la locataire, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- la condamnation solidaire des époux [U] à lui régler la somme de 2.524,42 euros au titre des loyers impayés au 16 décembre 2021 ainsi qu'à la somme de 8.914, 08 euros à titre d'indemnité d'occupation au 2 mai 2023,
- le rejet des demandes reconventionnelles de Madame [U], notamment en requalification du bail et délai d'expulsion,
- le rejet de la limitation de la responsabilité de Monsieur [U] en sa qualité de caution solidaire et subsidiairement dire qu'il sera tenu au paiement des loyers et indemnités d'occupation sur une période de quatre années,
- la condamnation solidaire des époux [U] à lui régler 800 euros au titre de la résistance abusive,
- la condamnation solidaire des époux [U] à régler la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
À l'audience la société Fleur de Sel a actualisé la dette locative au mois de septembre 2023 à la somme de 14.790,70 euros.
Dans le dernier état de ses demandes, Madame [U] a demandé :
- la requalification du bail en un bail non meublé soumis au titre I de la loi de 1989, et en conséquence, juger nul le congé pour vente délivré le 27 août 2021,
- la réduction de la dette locative à la somme de 5.576,61 euros,
- la condamnation de la société Fleur de Sel à régler à Madame [U] la somme de 5.028,30 euros à titre de dommages et intérêts,
- la compensation des sommes dues entre les parties,
- subsidiairement, un délai de 36 mois pour régler les sommes dues et un délai de 6 mois à compter de la décision pour quitter les lieux,
- le constat de ce que Monsieur [U] n'était plus engagé à titre de caution,
- la condamnation de la société Fleur de Sel à lui verser la s