1ère Chambre, 4 février 2025 — 23/00604
Texte intégral
ARRET N°42
N° RG 23/00604 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYDC
S.A.R.L. PLASTI PECHE
C/
[J]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 04 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00604 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYDC
Décision déférée à la Cour : jugement du 29 novembre 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon.
APPELANTE :
S.A.R.L. PLASTI PECHE
[Adresse 6]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Emmanuel HUMEAU de la SELARL QUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
INTIME :
Monsieur [X] [J]
né le 13 Avril 1976 à [Localité 4] (33)
[Adresse 3]
[Localité 1]
ayant pour avocat postulant Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Adrien BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller qui a fait le rapport
Monsieur Philippe MAURY, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
[X] [J] est marin pêcheur.
Il a confié à la société Plasti-Pêche la construction de deux chalutiers:
- 'Le Hollandais volant' par contrat en date du 15 mai 2015 ;
- 'Arcadia' par contrat en date du 21 septembre 2016, au prix hors taxes de 918.000 €.
La durée des travaux de construction du second navire a été stipulée 12 mois, de fin novembre 2016 à fin novembre 2017.
Le navire sera livré en juillet 2018.
Le rapport de visite de mise en service du navire a été établi par le centre de sécurité des navires (CSN) de [Localité 8]. Un permis de navigation a été accordé à titre provisoire. Le procès-verbal de la commission régionale de sécurité est du 13 septembre 2018. Le permis de navigation a été renouvelé à titre provisoire le 19 septembre suivant.
Par courrier recommandé en date du 17 novembre 2018, [X] [J] a dénoncé au chantier naval les désordres affectant selon lui le navire, dont des malfaçons constatées sur l'hélice du navire. La société Plasti-Pêche est intervenue courant décembre 2018 sur le navire.
Par courrier recommandé en date du 14 janvier 2019, [X] [J] a demandé au chantier naval d'exécuter les travaux suivants :
'- changement des joints de vérin de barre
- changement double enveloppe injecteur auxiliaire
- fournir certificat EIAPP moteur auxiliaire
- fournir au centre de sécurité la prescription pour le bruit par un organisme agrée (B. U.) pour clôturer le dossier CRS
- changer cable manette de gaz et manette
- ventilateur encore hors service
- quelles sont vos intentions en ce qui concerne mon hélice avec les fissures '
- tuyauterie auxiliaire inox percé'.
Par acte du 15 juillet 2019, [X] [J] a assigné la société Plasti-Pêche devant le juge des référés du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon afin que soit ordonnée une mesure d'expertise. Par ordonnance du 28 octobre 2019, [R] [S] a été désigné en qualité d'expert. Son rapport est en date du 22 février 2021.
Par acte du 3 juin 2021, [X] [J] a assigné la société Plasti-Pêche devant le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
Il a demandé de la condamner à lui payer le sommes de :
- 71.307 € correspondant au coût de reprise des désordres ;
- 3.117 € au titre des frais d'expertise ;
- 1.848 € correspondant au coût de remplacement de batteries ;
- 1.856 € au titre des frais relatifs au permis provisoire,
- 222.000 € hors taxes au titre des pénalités de retard.
La société Plasti-Pêche a demandé de déclarer nul l'acte introductif d'instance, le demandeur n'ayant selon elle pas fondé en droit ses demandes.
Elle a au fond conclu au rejet des prétentions formées à son encontre et a reconventionnellement demandé paiement des sommes de :
- 43.400 € correspondant au solde de la facture de construction du navire ;
- 12.895,32 € correspondant au coût de réparation de la cuve à eau ;
- 14.575,20 € au titre des travaux de modification des treuils ;
- 1.032,50 € au titre de la réparation de l'étrave.
Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a statué en ces termes