Pôle 6 - Chambre 5, 4 février 2025 — 21/10486

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 04 FEVRIER 2025

(n° 2025/ , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10486 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3JJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES - RG n° 20/00390

APPELANT

Monsieur [Z] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Julia JACQUET, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMEE

S.A.S. ELRES dénommée ELIOR RESTAURATION FRANCE

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : K168

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Séverine MOUSSY, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre et de la formation

Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre et magistrat rédacteur

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [K] a été engagé par la société Elres suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 février 2016 en qualité d'assistant d'exploitation, statut agent de maîtrise.

M. [K] a exercé ses fonctions au sein de l'établissement situé à [Localité 4] et il a perçu une rémunération mensuelle brute de 2.555,01euros.

M. [K] a été placé en arrêt de travail à compter du 23 janvier 2017, arrêt qui a été régulièrement prolongé.

A l'issue de la visite médicale de reprise du 6 juin 2019, le médecin du travail a déclaré M. [K] inapte à son poste dans les termes suivants :

« Avis du 6 juin 2019 : INAPTE (R.4624-42) un seul examen. M. [K] [Z] est inapte au poste d'assistant d'exploitation dans cet établissement (Article R4624-42 du code du travail). Le salarié pourrait exercer une activité similaire dans un environnement différent, c'est-à-dire dans un autre établissement, hors du milieu carcéral. Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées. » .

Le 4 septembre 2020, la société Elres a proposé à M. [K] un poste de reclassement d'assistant exploitation situé à [Localité 5], qu'il a refusé par courrier du 19 septembre 2019.

Par courrier du 24 octobre 2019, la société Elres a informé M. [K] de son impossibilité de procéder à son reclassement et par courrier du 10 décembre 2019, elle a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 19 décembre suivant.

Par courrier du 27 décembre 2019, la société Elres a notifié à M. [K] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Contestant son licenciement et considérant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry, lequel, par jugement du 30 novembre 2021, a :

- dit que le licenciement pour inaptitude de M. [Z] [K] est justifié,

- débouté M. [Z] [K] de l'intégralité de ses demandes,

- débouté la société Elres de sa demande reconventionnelle,

- laissé les entiers dépens à la charge de M. [Z] [K].

M. [K] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2022, il demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

- requalifier le licenciement de M. [K] en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence :

- condamner la société Elres à verser à M. [K] les sommes suivantes :

' indemnité compensatrice de préavis : 5.110,02 euros.

' congés payés afférents : 511euros.

' dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 15.330,06 euros.

' article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 1.800 euros.

- assortir ces sommes des intérêts au taux légal.

- ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document.

- condamner la société Elres aux entiers dépens.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2022, la société Elres demande à la cour de :

- juger que la société Elior Restauration et Service (Elres) a parfaitement respecté son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte médicalement.

- juger que la procédure de l