Pôle 5 - Chambre 4, 4 février 2025 — 24/00708

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 24/00708 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLAN

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2024

Date de saisine : 06 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 21/13730 rendue par le Conseiller de la mise en état de [Localité 1] le 22 Mars 2022

Appelante :

Société MADICOR CONFECCOES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Me Stéphane BROQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0023

Intimée :

S.A.S. JACADI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 00041162

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Julien Richaud, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Mianta Andrianasoloniary, greffière,

Vu l'instance enrôlée sous le numéro RG 21/13730 puis RG 24/00708 ;

Vu l'assignation signifiée le 15 janvier 2018 par la SAS Jacadi à la société de droit portugais Madicor Confeccoes devant le tribunal de commerce de Paris ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 mars 2021 ;

Vu l'appel interjeté par la société Madicor Confeccoes par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Paris le 15 juillet 2021 ;

Vu l'ordonnance rendue le 22 mars 2022 par le conseiller de la mise en état ordonnant la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ;

Vu la demande de rétablissement de l'affaire au rôle notifiée le 6 novembre 2024 par la SAS Jacadi ainsi que ses conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 09 janvier 2025 aux fins de constat de la péremption de l'instance et de condamnation de la société Madicor Confeccoes à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'absence de conclusions en réplique de la société Madicor Confeccoes ;

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Conformément à l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions des articles 908 et suivantes.

Or, en application de l'article 787 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Et, en vertu de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Conformément aux articles 386 à 393 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, la péremption, qui peut être demandée par l'une quelconque des parties, y compris par voie d'exception, devant à peine d'irrecevabilité être demandée ou opposée avant tout autre moyen et étant alors de droit, le juge pouvant la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. La péremption, qui n'éteint pas l'action mais emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir, confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié, quand elle intervient en cause d'appel. Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

Aucune diligence, telle en particulier le paiement des causes du jugement entrepris, n'ayant été accomplie par l'une quelconque des parties depuis l'ordonnance du 22 mars 2022 et sa signification du 29 septembre 2022, soit depuis plus de deux ans, l'instance est périmée, ce qui sera constaté dans le dispositif de l'ordonnance.

Succombant à l'incident, la société Madicor Confeccoes sera condamnée à supporter, en application des articles 907, 790, 696 et 393 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance périmée. En revanche, au regard de la nature de l'incident, l'équité commande de rejeter la demande de la SAS Jacadi au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,

Constate la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro RG 21/13730 puis RG 24/00708 ;

Rejette en équité la demande de la SAS Jacadi en application de l'article 700 du code de procédure c