Pôle 4 - Chambre 8, 4 février 2025 — 24/11735

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 24/11735 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVK2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2024

Date de saisine : 05 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes

Décision attaquée : n° 23/04619 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 18 Juin 2024

Appelant :

Monsieur [X] [A], représenté par Me Antoine VEY de la SELAS VEY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0238

Intimés :

Monsieur [K] [S], représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2163

Monsieur [E] [V], représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2163

Monsieur [I] [S], représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2163

Monsieur [B] [G], représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2163

Monsieur [T] [G], représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2163

Monsieur [L] [F], représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2163

Madame [P] [F], représentée par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2163

Madame [H] [D], représentée par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2163

Monsieur [R] [D], représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2163

Madame [Z] [V], représentée par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2163

G.I.E. GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AFER, représentée par Me Françoise CHAROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C0174

Epoux [C] [J], représentés par Me William BOURDON de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143

G.I.E. AFER

Fondation ABBE PIERRE POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISEES, représentée par Me Jérôme CAYOL de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R109

ORDONNANCE SUR INCIDENT

(n°2025/ 16 , 4 pages)

Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Madame CHANUT, greffière,

*****

Etant succinctement rappelé pour les besoins de l'incident que :

- [N] [W] est décédé sans laisser d'héritier connu ;

- de son vivant, il avait adhéré à trois contrats d'assurance-vie proposés par le groupement d'intérêt économique AFER (GIE AFER) et lors de ses adhésions, il n'avait nommément désigné aucun bénéficiaire ;

- le 26 juillet 2015, il a modifié la clause bénéficiaire des trois contrats précités en désignant comme bénéficiaire Mme [C] [J] ;

- le 31 juillet 2015, il a modifié la clause bénéficiaire d'un des trois contrats en désignant comme bénéficiaire la fondation reconnue d'utilité publique FONDATION ABBE PIERRE pour le logement des défavorisés (la FONDATION ABBE PIERRE) ;

- A la suite du décès de [N] [W], le GIE AFER a réglé a :

. Mme [C] [J] la somme totale de 1 602 408,88 euros ;

. la FONDATION ABBE PIERRE la somme de 259 571,16 euros.

- Les recherches menées par l'étude généalogique ADD mandatée aux fins de déterminer la dévolution successorale de [N] [W] ont mis en évidence que celle-ci s'établissait de la façon suivante :

. M. [K] [S], M. [I] [S], M. [B] [G], M. [T] [G], M. [L] [F], Mme [P] [F], cousins au 5ème degré dans la ligne maternelle,

. Mme [H] [D], Mme [R] [D], Mme [Z] [V], M. [E] [V], cousins au 4ème degré dans la ligne paternelle.

- Par ordonnance du 16 décembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné au GIE AFER de communiquer aux héritiers de M. [W] l'historique des actes désignant le ou les bénéficiaires des trois contrats précités ainsi que l'identité des bénéficiaires des sommes versées au titre de ces trois contrats.

- par ordonnance du 16 février 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles a autorisé les héritiers de M. [W] à procéder à l'inscription d'une hypothèque conservatoire sur le bien sis à Guernes (78) jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive soit rendue sur la validité de la modification des clauses bénéficiaires des contrats AFER en date des 26 et 31 juillet 2015 au profit de Mme [C] [J] à hauteur de 275 000 euros.

- par actes extra-judiciaires des 22, 23 et 28 mars 2023, M. [K] [S], M. [I] [S], M. [B] [G], M. [T] [G], M. [L] [F], Mme [P] [F], Mme [H] [D], Mme [R] [D], Mme [Z] [V] et M. [E] [V] ont fait citer M. [X] [A], Mme [C] [J] épouse [A], la FONDATION ABBE PIERRE et le GIE AFER devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins, notamment, avant dire droit, d'ordonner une expertise judiciaire graphologique de la signature litigieuse ;

- par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 26 juillet 2023, les consorts [S] ont saisi le juge de la mise en état aux fins notamment de voir ordonner une expertise judiciaire