Pôle 5 - Chambre 8, 4 février 2025 — 22/20687
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 4 FÉVRIER 2025
(n° / 2025, 33 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20687 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2T7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 décembre 2022 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2021023371
APPELANTES
S.A.S. [30], société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 21] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2],
Dont le siège social est situé [Adresse 26]
[Localité 5]
[28] SCA, société coopérative agricole à capital variable, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 21] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1],
Dont le siège social est situé [Adresse 26]
[Localité 5]
En qualité d'appelantes à titre principal
En qualité d' intimées à titre incident
Représentées par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056,
Assistées de Me Thibault GUILLEMIN de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L301,
INTIMÉ
Monsieur [O] [E]
Né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 24] (75)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 6]
[Localité 4]
En qualité d'intimé a titre principal
En qualité d'appelant a titre incident
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,
Assisté de Me Olivier BLUCHE de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2024, en audience publique, devant la cour, composée de:
Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Mme Constance LACHEZE, conseillère,
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Un rapport a été présentée à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La société coopérative agricole à capital variable [28] SCA est la société mère du groupe multinational [28] qui comporte 11 200 associés agriculteurs et emploie environ 25 000 salariés. Elle disposait jusqu'en juin 2022 d'un conseil de surveillance composé de 21 à 25 membres coopérateurs élus par leurs pairs et d'un directoire composé de professionnels dans le domaine de l'économie et de la gestion d'entreprise. Elle est issue de la transformation de l'union de coopératives agricoles [28] en mars 2018.
Le groupe [28] est le 1er groupe sucrier français et le 2ème mondial. Il a pour activité la production et la transformation de denrées agricoles (betterave, céréales, pommes de terre de fécule, luzerne) au travers de 75 filiales et de 49 sites de production répartis dans 18 pays en Europe, en Amérique latine, en Indonésie et dans l'Océan indien.
Parmi elles, la société par actions simplifiée [30] est une filiale détenue à 100% qui détient elle-même la quasi-totalité des sous-filiales opérationnelles non-coopératives du groupe en France et dans le monde et génère 83% du résultat opérationnel du groupe (contre 17% pour la filiale coopérative sucrière betteravière historique [31]).
Selon les sociétés appelantes, la société [30] est devenue au fil du temps la véritable société mère du groupe, la société [28] SCA étant reléguée au seul rôle de coopérative agricole, contre l'intérêt des associés coopérateurs.
M. [O] [E] est diplômé d'[17], fils et petit-fils des dirigeants historiques du groupe. Il a été embauché au sein du groupe le 1er février 2002 en tant que responsable commercial Brésil puis il a occupé différents postes commerciaux et financiers jusqu'au transfert de son contrat de travail à la société [30] à compter du 1er avril 2010.
En parallèle, il a exercé à compter du 1er septembre 2007 une vingtaine de mandats sociaux non rémunérés en France et à l'étranger, notamment comme membre depuis le 1er septembre 2007 puis comme président depuis sa nomination le 1er octobre 2012 du directoire de la société [28] SCA. Il a en outre exercé le mandat de président de la société [30] à compter du 27 mars 2014, et ce